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Désistement Location avant signature via agen

Alain - 16 juin 2011 à 15:27
 Alain - 16 juin 2011 à 19:27
Bonjour,
Dans le cas de mes recherche de logements j'ai déposé un dossier auprès d'une agence avec chèque des frais d'agence et chèque du premier loyer.
Je ne souhaite plus louer ce logement et en ai averti l'agence.
Celle-ci veut me facturer des frais (rédaction de l'acte qu'elle a fait avec le propriétaire) et ne veut me restituer mon dossier complet sans paiement de ces frais.
Hors je n'ai signé aucun documents !!!
Que puis-je faire ? Quels sont les risques ?
En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
16 juin 2011 à 15:39
La loi indique que aucune somme d'argent ne peut être demandée avant la signature du bail.L'agence est dans son tort rappelez lui et dites lui aussi que vous n'hésiterez pas a saisir la justice si necessaire.C'est le tribunal de proximité ,rapide ,gratuit et sans avocat
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Alain
16 juin 2011 à 19:27
Je vous remercie pour votre réponse. Mais auriez vous la référence à la loi? En effet l'art 22-2 de la loi de 1989 n'est pas clair pour moi. Est-ce qu'il y a une autre loi ?
D'autre part, qu'est-ce qu'un tribunal de proximité ?
Merci
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