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1 réponse
Bonjour
La clause de non-concurrence aurait dû être spécifiée dès la signature du contrat initial. Votre fils peut refuser de signer l'avenant.
L'adjonction au contrat de nouvelles clauses ou la modification du contenu de clauses existantes peuvent être refusées par le salarié. Ainsi jugé pour l'insertion d'une clause de non concurrence (Cass. Soc. du 18 /03/1997, pourvoi n° 94-40593).
Ensuite empêcher votre fils de travailler en Europe, c'est contraire à la liberté du droit de travailler
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1998, Bull. Civ. v, n° 367:
L'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat qui n'en prévoyait pas constitue une modification de ce contrat.
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1998:
Est nulle, bien que limitée dans le temps, la clause qui fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle en interdisant au salarié de travailler en France dans toute entreprise pouvant concurrencer son ancien employeur, même en dehors de sa spécialité.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996:
Illicéité de la clause interdisant à un ingénieur commercial, pendant un an, toute activité sur le territoire national, la cour d'appel ayant constaté que cette clause par sa généralité et son étendue géographique faisait perdre au salarié qui n'avait été employé que moins de deux ans, l'expérience professionnelle acquise.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 1997:
Illicite la clause ayant pour résultat d'imposer à un salarié de s'expatrier pour retrouver un emploi conforme à sa formaztion et à son expérience.
Donc la partie de la clause concernant l'espace est très abusive et illicite au visa de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En ce qui concerne la pénalité de 2 ans de salaire en cas de violation de la clause:
Dommages et intérêts au profit de l'employeur - Si le salarié méconnait l'interdiction résulatant de la clause, il peut être condamner à verser à son ancien employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par celui-ci. Le montant de ces dommages et intérêts peut être prédéterminé par une clause pénale (ici, 2 ans de salaires). Dans ce cas, la sanction est automatique sans qu'il y est besoin de recourir aux juges.
A noter: Le juge des prud'hommes peut modérer le montant d'une clause pénale manifestement excessive ( article 1152 du Code Civil).
Le délai de 8 jours pour la renonciation de la clause par l'employeur est légal.
Par contre, votre fils devrait consulter la convention collective dont il dépend afin de savoir si il y est fait état d'une clause de non-concurrence et des modalités de celle-ci.
La clause de non-concurrence imposée par l'employeur ne pouvant alors être plus défavorable que celle indiquée par la convention collective.
Mais, quitte à me répéter, votre fils peut refuser de signer l'avenant. la clause de non-concurrenece aurait dû être initialement stipulée dans le contrat de travail.
La clause de non-concurrence aurait dû être spécifiée dès la signature du contrat initial. Votre fils peut refuser de signer l'avenant.
L'adjonction au contrat de nouvelles clauses ou la modification du contenu de clauses existantes peuvent être refusées par le salarié. Ainsi jugé pour l'insertion d'une clause de non concurrence (Cass. Soc. du 18 /03/1997, pourvoi n° 94-40593).
Ensuite empêcher votre fils de travailler en Europe, c'est contraire à la liberté du droit de travailler
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1998, Bull. Civ. v, n° 367:
L'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat qui n'en prévoyait pas constitue une modification de ce contrat.
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1998:
Est nulle, bien que limitée dans le temps, la clause qui fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle en interdisant au salarié de travailler en France dans toute entreprise pouvant concurrencer son ancien employeur, même en dehors de sa spécialité.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 février 1996:
Illicéité de la clause interdisant à un ingénieur commercial, pendant un an, toute activité sur le territoire national, la cour d'appel ayant constaté que cette clause par sa généralité et son étendue géographique faisait perdre au salarié qui n'avait été employé que moins de deux ans, l'expérience professionnelle acquise.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 1997:
Illicite la clause ayant pour résultat d'imposer à un salarié de s'expatrier pour retrouver un emploi conforme à sa formaztion et à son expérience.
Donc la partie de la clause concernant l'espace est très abusive et illicite au visa de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En ce qui concerne la pénalité de 2 ans de salaire en cas de violation de la clause:
Dommages et intérêts au profit de l'employeur - Si le salarié méconnait l'interdiction résulatant de la clause, il peut être condamner à verser à son ancien employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par celui-ci. Le montant de ces dommages et intérêts peut être prédéterminé par une clause pénale (ici, 2 ans de salaires). Dans ce cas, la sanction est automatique sans qu'il y est besoin de recourir aux juges.
A noter: Le juge des prud'hommes peut modérer le montant d'une clause pénale manifestement excessive ( article 1152 du Code Civil).
Le délai de 8 jours pour la renonciation de la clause par l'employeur est légal.
Par contre, votre fils devrait consulter la convention collective dont il dépend afin de savoir si il y est fait état d'une clause de non-concurrence et des modalités de celle-ci.
La clause de non-concurrence imposée par l'employeur ne pouvant alors être plus défavorable que celle indiquée par la convention collective.
Mais, quitte à me répéter, votre fils peut refuser de signer l'avenant. la clause de non-concurrenece aurait dû être initialement stipulée dans le contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2011 à 19:00
Merci Pat76 de votre réponse rapide et de vos informations qui répondent partiellement à ses questions, mais peut être n'ai-je pas été assez précis.
Il s'agit bien d'un avenant au CT, fait à l'occasion d'une évolution de carrière. Le refus de cette clause entrainant de facto le refus d'évolution!
Vous dites: "Est nulle, bien que limitée dans le temps, la clause qui fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle en interdisant au salarié de travailler en France dans toute entreprise pouvant concurrencer son ancien employeur, même en dehors de sa spécialité."
La limitation de la non concurrence couvre une période d'un an.
Doit on comprendre que, quelle que soit l'activité de la société, qui dans ce cas est une activité internationale, la zone géographique "Europe" et même "France entière" est illicite et ne sera en aucun cas avalisée par les prudhommes en cas de litige?
Si c'est le cas peu ont faire modifier cette limitation géographique sans attendre que le cas litigieux se présente ? La licité de la zone géographique doit elle être appréciée au cas par cas lorsqu'il est porté devant le tribunal?
La convention collective concernée est celle de la métallurgie.
merci de vos avis
18 juin 2011 à 19:40
L'employeur ne peut imposer une clause de non-concurrence qui obligerait votre fils, en cas de rupture du contrat de travail, à s'expatrier (même à quitter l'Europe), afin de pouvoir travailler dans le métier qu'il a choisi.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace et dans le temps.
Le Conseil des Prud'hommes déclarrera illicite la clause telle quelle est proposée à votre fils.
Un forte réduction de l'espace géographique limitée éventuellement à la région pourra peut être convenir.
18 juin 2011 à 20:13
Merci pour vos infos Je pense que cela répond à ses interrogations,
Mais il me semble que l'abus ne peut être constaté que si cet accord est mis à l'épreuve!
Et il ne peut que signer un tel accord qui conditionne son évolution dans l'entreprise.
Toutefois je continue de m'interroger sur l'équité d'une telle clause car l'employeur peut interdire à un employé de travailler chez un concurrent si il estime qu'il y a un risque pour lui (sauf à verser des dommage et intérêts), et s'il estime qu'il n'y a pas de risque il peut se délier des ses obligations d'indemnités compensatoires, et lui seul estime le "risque" et son étendue.
Merci pour tous vos avis