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GMAL
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25 juillet 2020
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21 juin 2011 à 12:59
21 juin 2011 à 12:59
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Bonjour,
Il faudrait avoir en main l'acte de donation pour pouvoir répondre précisément:
- d'abord, l'acte contient-il une donation "en avance sur sa part" ou une donation "hors part"?
- s'il s'agit d'un bien commun à vos deux parents, le rapport à la succession peut être reporté à la succession du survivant des deux parents.
Vous pouvez, bien sûr, demander le partage des biens dépendant de la succession de votre mère mais il vous faudra bien analyser les conséquences:
- conséquences familiales,
- conséquances financières en cas de partage judiciaire.
Sans oublier que votre père a sans doute l'usufruit de tous les biens de la succession.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Il faudrait avoir en main l'acte de donation pour pouvoir répondre précisément:
- d'abord, l'acte contient-il une donation "en avance sur sa part" ou une donation "hors part"?
- s'il s'agit d'un bien commun à vos deux parents, le rapport à la succession peut être reporté à la succession du survivant des deux parents.
Vous pouvez, bien sûr, demander le partage des biens dépendant de la succession de votre mère mais il vous faudra bien analyser les conséquences:
- conséquences familiales,
- conséquances financières en cas de partage judiciaire.
Sans oublier que votre père a sans doute l'usufruit de tous les biens de la succession.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Le notaire m'a dit que mes parents avaient fait cette donation uniquement à ma soeur aînée et qu'il ne me restait que 1/3 (ma part réservataire). J'en déduis donc que cette donation est "hors part"...
Mon père a en effet l'usufruit de cette maison.
Sur le plan familial, je n'ai plus rien à perdre, car je ne suis plus en contact avec mon père et ma soeur.
Quelles seraient donc les conséquences financières si j'optais pou un partage judiciaire ? Et serait-il possible de le faire dès à présent pour la part de ma mère ? Faudrait-il passer par un avocat ?
Merci beaucoup pour vos lumières!
Mon père a en effet l'usufruit de cette maison.
Sur le plan familial, je n'ai plus rien à perdre, car je ne suis plus en contact avec mon père et ma soeur.
Quelles seraient donc les conséquences financières si j'optais pou un partage judiciaire ? Et serait-il possible de le faire dès à présent pour la part de ma mère ? Faudrait-il passer par un avocat ?
Merci beaucoup pour vos lumières!
GMAL
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21 juin 2011 à 14:13
21 juin 2011 à 14:13
...reste à savoir ce que disait la donation pour l'époque du rapport...décès de votre mère ou décès de votre père.
Si un partage devait intervenir aujourd'hui la valeur de la maison serait rapportée "valeur en nue-propriété" c'est à dire déduction de la valeur de l'usufruit de votre père, donc manque à gagner pour vous.
Au décès de votre mère, il devait y avoir d'autres biens - épargne bancaire ... - sans doute aussi assujettis à l'usufruit de votre père.
Je peux, bien entendu, comprendre votre point de vue mais - conseil - j'attendrais parce que si vous lancez une procédure de partage, cela va vous coûter sans n'être sûre de rien quant au résultat.
Si un partage devait intervenir aujourd'hui la valeur de la maison serait rapportée "valeur en nue-propriété" c'est à dire déduction de la valeur de l'usufruit de votre père, donc manque à gagner pour vous.
Au décès de votre mère, il devait y avoir d'autres biens - épargne bancaire ... - sans doute aussi assujettis à l'usufruit de votre père.
Je peux, bien entendu, comprendre votre point de vue mais - conseil - j'attendrais parce que si vous lancez une procédure de partage, cela va vous coûter sans n'être sûre de rien quant au résultat.
Merci beaucoup pour ces explications. Je ne savais pas que la maison avait moins de valeur en "nue-propriété" (ce qui est en effet le cas).
Je vais suivre votre excellent conseil et ne rien demander tant que mon père est vivant.
Encore MERCI pour votre aide précieuse qui m'a beaucoup éclairé sur cette question!
Je vais suivre votre excellent conseil et ne rien demander tant que mon père est vivant.
Encore MERCI pour votre aide précieuse qui m'a beaucoup éclairé sur cette question!
La législation juridique et financière évolue en permanence...