2 réponses
Bonjour,
Quand un mur est mitoyen, il appartient en totalité -el non seulement pour moitié- aux 2 voisins.
Dans votre cas, les frais de réparation doivent donc être partagés entre vos voisins et vous.
Quand un mur est mitoyen, il appartient en totalité -el non seulement pour moitié- aux 2 voisins.
Dans votre cas, les frais de réparation doivent donc être partagés entre vos voisins et vous.
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai lu quelque part sur ce site la chose suivante:
" Exceptions:
D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand un terrain est entièrement clos, à la différence du terrain voisin, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos. "
Pour ma part c'est le mur qui sépare mon jardin et ma terrasse d'un bout de terrain avec de l'herbe donnant sur un chemin qui permet d'aller d'un immeuble a l'autre. Pensez qu'il s'agit d'une exception susmentionnée ?
" Exceptions:
D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand un terrain est entièrement clos, à la différence du terrain voisin, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos. "
Pour ma part c'est le mur qui sépare mon jardin et ma terrasse d'un bout de terrain avec de l'herbe donnant sur un chemin qui permet d'aller d'un immeuble a l'autre. Pensez qu'il s'agit d'une exception susmentionnée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2011 à 17:24