Réduction préavis
coccs
-
22 juin 2011 à 18:03
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 22 juin 2011 à 21:04
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 22 juin 2011 à 21:04
A voir également:
- Réduction préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
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- Comment calculer une réduction en pourcentage - Guide
2 réponses
marionnette30
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22 juin 2011 à 18:05
22 juin 2011 à 18:05
Bonsoir,
Vous pouvez lire ceci : Réduction de préavis
Il faut en effet perdre involontairement son emploi.
Vous n'avez donc pas droit à un préavis réduit.
Cdlt.
Vous pouvez lire ceci : Réduction de préavis
Il faut en effet perdre involontairement son emploi.
Vous n'avez donc pas droit à un préavis réduit.
Cdlt.
J'ai trouvé ceci suite à une cours de cassation:
Un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté. IL PEUT AVOIR DROIT AU PREAVIS DE UN MOIS. La loi n'impose pas une mutation au sein de la même entreprise ni un caractère imposé à la mutation. Le Grenelle de l'environnement impose cette évolution jurisprudentielle attendue.
Un CDI n'est il pas un meilleur emploi qu'un contrat d'interim??
Un locataire qui démissionne pour retrouver un meilleur emploi ailleurs peut être considéré comme muté. IL PEUT AVOIR DROIT AU PREAVIS DE UN MOIS. La loi n'impose pas une mutation au sein de la même entreprise ni un caractère imposé à la mutation. Le Grenelle de l'environnement impose cette évolution jurisprudentielle attendue.
Un CDI n'est il pas un meilleur emploi qu'un contrat d'interim??
marionnette30
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22 juin 2011 à 21:04
Le lien que je vous ai fournit précise :
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions.
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...