Donation avec spoliation part de réserve

Ploup10 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 25 juin 2011 à 08:55
 Paris - 25 juin 2011 à 12:19
Bonjour,
Je vais tenter d'expliquer clairement une situation qui me préoccupe : Mon père et ma mère étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, mon père possédait une maison et des terrains. Mon père est décédé en 1993, ma mère bénéficiait de l'usufruit de ces biens, et est décédée à son tour en décembre dernier. En rendant visite au notaire, celui-ci m'a fait part d'une donation intégrale de tous ses biens faite par mon père en 1989 au profit de mes deux soeurs et dont en n'étais pas au courant. L'explication du notaire est la suivante : secret professionnel pouvant maintenant être levé du fait du décès de ma mère. Il m'a aussi expliqué que cette donation n'est pas légale puisqu'elle me prive de ma part de réserve qui se monte selon lui à 1/4 du montant des biens, puisque nous sommes trois enfants (1/4 qu'il pouvait donner à qui lui semblait, et les 3/4 restants divisés entre les trois enfants, soit 1/4 chacun). Si j'ai bien compris, les propriétaires aujourd'hui, sur les actes notariés, sont mes deux soeurs. Or celles-ci refusent de vendre les biens dans le seul but de m'empêcher de récupérer la part qui m'est due, le notaire m'ayant confirmé qu'en cas de vente il ferait le nécessaire pour me la remettre... Ma question est la suivante : le notaire doit-il me communiquer une copie de cette donation ainsi qu'une estimation de ma part de réserve dans le but de prendre un avocat et de demander le remboursement par mes soeurs de ce qui m'a été spolié ? Si non, quelles démarches dois-je accomplir pour régler ce problème, car je ne compte évidement pas attendre indéfiniment que mes soeurs décident de vendre pour avoir ce qui m'appartient. J'ai demandé au notaire par lettre recommandée les copies des documents ci-dessus énoncés, mais j'ai l'impression qu'il fait la sourde oreille. Comment puis-je donner à mon avocat la preuve de cette donation me semblant illégale si je ne puis entrer en possession de ces papiers ? Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire, j'espère avoir été aussi clair que possible, j'attends vos réponses pour y voir plus clair, et vous en remercie chaleureusement par avance.

1 réponse

Bonjour,

Vous avez une possibilité de "choisir" de prendre un R-D-V., avec un Notaire qui accepterait de vous aider et de vous représenter dans cette Succession, comme Héritier.
Donnez-lui tous les renseignements en votre possession.

Ainsi, votre Notaire pourrait faire la demande à "son Confrère" de lui transmettre une copie du Dossier de la Succession comprenant tous les Documents.
Cela vous permettrait d'avoir connaissance des pièces du Dossier...

Cordialement.
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je vous remercie, j'ignorais que l'on pouvait choisir son notaire, je pensais qu'un territoire lui était attribué. Je vais donc suivre votre conseil, cordialement
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il y a le Notaire en charge du" Dossier de Succession" mais UN des Héritiers (ou plusieurs) peut faire le choix d'avoir "son" Notaire...

Cordialement.
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