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Procédure après rétractation.

Résolu
Bradach - 27 juin 2011 à 20:06
 Bradach - 28 juin 2011 à 09:54
Bonjour,

J'ai exercé mon droit de rétractation dans les temps (avant les 7 jours) pour un bien immobilier dont je ne souhaitais plus. La signature a été faite en bonne et due forme devant notaire avec les vendeurs, etc. J'ai également fait un chèque considérable d'avance et d'après la loi, le montant devrait m'être restitué en totalité au plus tard 21 jours dès le lendemain de la réception de mon courrier par AR.

Ma question est la suivante: "Que risque le notaire s'il n'envoie pas le chèque à temps?"

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
27 juin 2011 à 22:56
Bonsoir

"Que risque le notaire s'il n'envoie pas le chèque à temps?"

Pas grand chose ; ;=))

A part squatter son étude ( il dé&testera ça ...)
0
Réponse 2 / 2
Bradach
28 juin 2011 à 01:02
En clair, je peux rien faire?

J'attends le retour de plus de 12'000 euros et il ne semble pas pressés. L'article de loi stipule bien qu'il doit rembourser après 21 jours, c'est un notaire quand même. Je ne vais pas engager un avocat quand même.

Et il ne peut pas non plus exiger de garder une partie du montant, on est d'accord?
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
Modifié par kasom le 28/06/2011 à 09:16
En clair, je peux rien faire?
s'il tarde trop, voir la chambre des notaires

possibilité de squatter son office également, je vous confirme, ils aimet pas ( attention toutefois aux propos que vous pourriez tenir, ils sont assermentés donc pas de 'voleur' escroc et autre )


Et il ne peut pas non plus exiger de garder une partie du montant,

Non,il a du demander un chèque de 250 € le jour de la signature comme "premiers frais" , il devrait même vous en rendre un peu....
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Bradach
28 juin 2011 à 09:36
Il n'a pas demandé les 250 euros. Seul le chèque d'avance de plus de 12'000 euros a été encaissé. Bon, ça va alors. Dernière question avant de clore le chapitre:" Est-ce normal qu'il n'ait pas répondu au recommandé (de rétractation)? Ne doit-il pas répondre en disant que la vente est bien annulée etc?" Je sais juste qu'il a appelé la vendeuse pour dire que la vente était annulée parce que j'ai reçu un mail désagréable de la part de la vendeuse...

Merci encore.
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
28 juin 2011 à 09:38
Est-ce normal qu'il n'ait pas répondu au recommandé (de rétractation)? Ne doit-il pas répondre en disant que la vente est bien annulée etc?"

aucune obligation particulière ....
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Bradach
28 juin 2011 à 09:45
Bien, merci beaucoup pour toutes ces réponses, je vais donc contacter la chambre des notaires. Cela fait 3 jours que les 21 jours sont passés. Je trouve quand même que c'est abusé, comme vous dites ils sont assermenté, si eux ne respectent pas la loi, qui d'autre?
Je risque de galérer donc, pour récupérer la somme?
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
28 juin 2011 à 09:48
Je risque de galérer donc, pour récupérer la somme?

NON, un appel au notaire aujourd'hui, à la chambre des notaires en fin de semaine si toujours rien et une visite à l'étude lundi ou mardi, ça devrait le faire...
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