Appel de jugement de divorce

Question

Bonjour,  
 quelqu'un peu-t il me renseigner svp!! 

En cas d'appel sur jugement de divorce est-ce que le divorce est valide? 

Et si appel sur divorce est-ce que la pension est est redevable de suite? du fait que la juge à indiqué que son ordonnance etait ecxecutoire ,en ce qui concerne l'enfant uniquement,...merci pour votre aide  

Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions! 
Pseudonyme11

sophiag · Accepted Answer

Bonjour 
Si le jugement précise que l'appel ne suspend pas l'excécution , la pension est donc à régler 
Un appel n'annule pas un divorce, mais le suspend le temps de l'appel pour les modalités de celui ci.

Pseudonyme11 · Answer

Bonjour,

Le jugement ne parle pas d'un éventuel appel, mais stipule que les mesures concernant l'enfant sont executoire, ce qui semblerai indiquer qu'elles le seraient même en cas d'appel ?? là je pense à la pension...

Pour ce qui est de la validité du divorce ,vous me répondez que cela le suspend , mais ne l'annnule pas, mais alors,est-ce que je suis divorcée ou pas? puisque l'ancien conjoint souhaiterai faire appel d'après les dernières nouvelles.
Merci encore pour votre aide.

Pseudonyme11 · Answer

PS: lors de l'ONC l'on m'a attribué le domicile a titre gratuit a titre de compensation par le mari à l'entretient de l'enfant, qu'en est-il alors s'il fait appel, que deviens ce titre gratuit svp avez vous une idée sur cette question aussi MERCI .

sophiag · Answer

Bonjour 
Alors d'apres vos réponses, il n'a pas encore fait appel ?
Donc , pour l'instant, si vous avez été notifier du jugement , celui ci reste excécutoire jusqu'au délai requis pour l'appel (deux mois me semble t'il ?)
Vous etes actuellement divorcée (entre guillémée ) apres l'appel, vous le serez définitivement 
On ne peut pas préjuger d'une supposition d'un appel tant que celui ci n'a pas été lancer et vous le saurez assez tot .
En ce qui concerne toutes les modalités du divorce, si votre ex mari fait appel , c'est qu'il n'est pas d'accord avec certaines modalités 
En attendant, vous etes en droit d'exiger la pension alimentaire , la jouissance de la maison , tout ce qui est inscrit sur votre jugement .
Quand une des personnes fait appel , cela ne signifit en aucune maniere qu'il va obtenir gain de cause 
Donc, pour l'instant, vous etes divorcée, si il fait appel, vous serez divorcée apres l'appel et si il a dépassée l'appel, vous etes officiellement divorcée
Le jugement lui a été signifiée ?

Pseudonyme11 · Answer

Bonjour,

Merci déjà pour votre aide...

Je n'ai pas reçu de signification du jugement de divorce:" est-ce qu'il existe un délais pour signifier?"

Qui doit faire la signification de ce jugement svp, lui ou moi?

S'il fait appel , il me devra quand-même la pension qui part au prononcé du divorce =juin 2011 ?

 l'attribution gratuite n'est pas prononcée sur le jugement ,car à cet effet la juge écris qu'elle se prononce pas sur le titre gratuit ou pas et donc ça voudrai dire que le titre gratuit tombe d'office au prononcé du divorce =juin 2011.

La juge indique que le présent jugement est éxecutoire que :en ce qui concerne l'enfant,...Donc en clair ça veux dire tout ce qui touche a l'enfant= pension, droits de visites.


Merci pour vos réponses

sophiag · Answer

Bonjour 
Vous etes sure que le jugement ne comporte pas à la fin de la derniere page la formule excécutoire ?
Vérifiez bien ? (il doit etre mentionnée en plus ( donne ordre aux forces de polices, à huissier de justice , ect ect de procéder ect )

Pseudonyme11 · Answer

Bonjour,

A la fin du jugement de divorce il est écris:

Ordonne l'éxécution provisoire du présent jugement concernant les mesures relatives à l'enfant
--

Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions!
Pseudonyme11

sophiag · Answer

Il faut donc le faire signifier par huissier rapidement et c'est celui qui assigne qui paie l'huissier (environ 90 euro)

Pseudonyme11 · Answer

Oui oké ,mais qui est sensé faire la signification du jugement?

Pseudonyme11 · Answer

Et si il veux faire appel, est-ce que pour faire appel il faut d'abord qu'il signifie le jugement? SVP..

sophiag · Answer

Idem, le jugement est inaplicable aujourdh'ui, ni pour les pensions, ni pour la garde des enfants, c'est comme si vous n'étiez pas divorcée, sauf si vraiment il a été signifiée en fin de page 
Comment l'avez vous recu vous meme ? Par courrier simple , recommandé, transmise par votre avocate ?
C'est bizarre tout de meme, votre avocate ne vous a rien dit ?

Pseudonyme11 · Answer

Bonjour,

Je lai reçu par e-mail du secrétariat de l'avocat.

Je n'ai reçu par ailleurs aucune signification de ce jugement par la PA, donc ma question reste est-ce qu'il peut faire appel sans m'avoir signifié ce jugement?

merci encore si vous avez des réponses

sophiag · Answer

Mais je vous ai deja repondu me semble t'il ?
Si vraiment le jugement n'est pas signifiée (demandez confirmation à votre aovate) , vous n'etes donc pas divorcée, donc pas d'appel, pas de pension, pas de garde, donc, forcement pas d'appel puisque pas de jugement 
L'appel courra à partir de la signification du jugement

Pseudonyme11 · Answer

OKé !!
merci...
Alors est-ce que vous savez combien de temps après un jugement de divorce il faut le signifier à l'autre?
Merci d'avance si vous pouvez me dire cela

Cordialement

sophiag · Answer

Je vous poste un lien qui parle excatement de votre situation 
http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/_3417B17A-05BF-0C6A-3D53-7634D84D131B

Pseudonyme11 · Answer

JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP POUR CE SITE TRES INSTRUCTIF... 

Toutefois il ne dit pas dans son article de combien on dispose de temps ou de mois pour signifier le jugement de divorce a l'autre partie, est-ce que vous auriez cette réponse là svp? 

Merci pour votre aide   
Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions! 
Pseudonyme11

sophiag · Answer

Six mois en vertu de l'article 478 Nouveau code procédure civil 

En application de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. " 

Cordialement

Pseudonyme11 · Answer

Oh!...Merci beaucoup ! vous êtes vraiment formidable :)

Donc en fait si mon ex veux faire appel de ce jugement il devra auparavant me le signifier dans un délais de six mois c'est cela??

Très cordialement ,grand merci d'avance

sophiag · Answer

Attention 
Ce jugement ne sera plus valable si l'un ou l'autre ne l'avez pas fait signifiée avant ce délai de six mois 
Ce qui veut dire que vous devrez tous les deux tout recomencé à zéro 
Es ce cela que vous souhaitez ? L'annulation du divorce ?

Pseudonyme11 · Answer

Non pas du tout je ne souhaite pas annuler la procédure de divorce! 
lui non plus, cependant il s'avère qu'il n'a pas gagné ce qu'il escomptait ,et donc il m'a fait savoir par le biais de son avocat au mien ,qu'il entendait faire appel...
et m'a fait des demandes ubuesques à l'amiable, toujours par le biais de son avocat au mien , qui sont totalement irrecevables!

En tout cas je vous envoie un très grand merci pour votre aide précieuse :)) 

je vous tiendrais au courant si vous voulez?  Merci

Très cordialement 

Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions! 
Pseudonyme11

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