SCI familliale
matien
-
1 juil. 2011 à 18:01
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 1 juil. 2011 à 21:53
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 1 juil. 2011 à 21:53
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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1 juil. 2011 à 19:33
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Comment gérer l'héritage de sa part?
Ce sera à cette soeur de décider à quelle personne elle souhaite transmettre ses droits, par testament (par ex.) au profit d'un membre de la famille, de tous ou d'un étranger à la famille.
Elle est libre de faire ce qu'elle veut de ce qui lui appartient.
Ce sera à cette soeur de décider à quelle personne elle souhaite transmettre ses droits, par testament (par ex.) au profit d'un membre de la famille, de tous ou d'un étranger à la famille.
Elle est libre de faire ce qu'elle veut de ce qui lui appartient.
GMAL
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1 juil. 2011 à 21:53
1 juil. 2011 à 21:53
--
Bonsoir,
La rédaction des statuts d'une société est très souple, contrairement à ce qu'on peut penser, trop pressé de reprendre des status type piqués çà et là.
Vous pouvez très bien - avec le conseil d'un professionnel - rédiger ces statuts en tenant compte de la situation de votre soeur: clause d'agrément, pacte de préférence etc. afin que vous puissiez avoir le contrôle sur la personne des futurs associés et refuser l'entrée d'associés non désirés, à condition d'être à même de racheter les parts en question.
Exemple de pacte de préférence:
Un droit de préférence est accordé à un associé fondateur
M. ?, l'un des associés fondateurs, dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification à lui faite, soit du projet de cession, soit de l'intention du gérant de refuser le projet de cession, pour notifier à la société sa décision d'acheter à lui seul la totalité des parts concernées, à l'exclusion par conséquent de toutes autres personnes.
Passé ce délai, sans notification d'une décision d'achat exclusif, tous les coassociés du cédant exercent sauf convention contraire, la faculté proportionnelle d'achat prévue à l'article 1862 du Code civil, étant entendu que les parts formant rompus sont acquises par l'associé qui était titulaire du plus grand nombre de parts lors de la notification à la société du projet de cession non agréé.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par le gérant. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, de les rendre cohérentes puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la société.
À cette fin, la gérance peut impartir aux associés un délai - qui ne peut être inférieur à un mois - pour notifier leur offre d'achat individuelle à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé, à la date de notification à la société du projet de cession, par un expert désigné, soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. La partie la plus diligente propose le nom de l'expert désigné à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui impartissant un délai pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de refus comme à défaut de réponse qui doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est procédé sans tarder à la désignation de l'expert par voie de justice.
Les frais et honoraires d'expertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par le ou les acquéreurs au prorata des parts acquises.
Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont à la charge exclusive du défaillant ou renonçant.
Régularisation du rachat. - La gérance veille à la régularisation du rachat, c'est-à-dire à la constatation, dans un acte écrit, du transfert de la propriété des parts. Elle peut, en cas d'inaction ou d'opposition, faire sommation aux intéressés de comparaître aux jour et heure fixés devant le notaire désigné par elle. Si l'une des parties ne comparaît pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra être régularisée d'office par déclaration de la gérance en forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. En cas de refus de signer ou de non-comparution, tout à la fois du cédant et du cessionnaire, la société peut faire constater la cession par le tribunal compétent.
Le prix est payable comptant le jour de la régularisation.
Conséquence de la non-réalisation du projet de cession agréé. - Tout agrément, exprès ou implicite, d'un projet de cession, est réputé donné sous la condition de la réalisation effective de la cession dans un délai de deux mois à compter, soit de la décision d'agrément, soit du jour où le projet est réputé agréé; à défaut de réalisation dans ce délai, une nouvelle demande d'agrément doit être présentée.
...C'est du lourd mais c'est pour vous éclairer sur les possibilités.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonsoir,
La rédaction des statuts d'une société est très souple, contrairement à ce qu'on peut penser, trop pressé de reprendre des status type piqués çà et là.
Vous pouvez très bien - avec le conseil d'un professionnel - rédiger ces statuts en tenant compte de la situation de votre soeur: clause d'agrément, pacte de préférence etc. afin que vous puissiez avoir le contrôle sur la personne des futurs associés et refuser l'entrée d'associés non désirés, à condition d'être à même de racheter les parts en question.
Exemple de pacte de préférence:
Un droit de préférence est accordé à un associé fondateur
M. ?, l'un des associés fondateurs, dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification à lui faite, soit du projet de cession, soit de l'intention du gérant de refuser le projet de cession, pour notifier à la société sa décision d'acheter à lui seul la totalité des parts concernées, à l'exclusion par conséquent de toutes autres personnes.
Passé ce délai, sans notification d'une décision d'achat exclusif, tous les coassociés du cédant exercent sauf convention contraire, la faculté proportionnelle d'achat prévue à l'article 1862 du Code civil, étant entendu que les parts formant rompus sont acquises par l'associé qui était titulaire du plus grand nombre de parts lors de la notification à la société du projet de cession non agréé.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par le gérant. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, de les rendre cohérentes puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la société.
À cette fin, la gérance peut impartir aux associés un délai - qui ne peut être inférieur à un mois - pour notifier leur offre d'achat individuelle à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé, à la date de notification à la société du projet de cession, par un expert désigné, soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. La partie la plus diligente propose le nom de l'expert désigné à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui impartissant un délai pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de refus comme à défaut de réponse qui doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est procédé sans tarder à la désignation de l'expert par voie de justice.
Les frais et honoraires d'expertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par le ou les acquéreurs au prorata des parts acquises.
Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont à la charge exclusive du défaillant ou renonçant.
Régularisation du rachat. - La gérance veille à la régularisation du rachat, c'est-à-dire à la constatation, dans un acte écrit, du transfert de la propriété des parts. Elle peut, en cas d'inaction ou d'opposition, faire sommation aux intéressés de comparaître aux jour et heure fixés devant le notaire désigné par elle. Si l'une des parties ne comparaît pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra être régularisée d'office par déclaration de la gérance en forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. En cas de refus de signer ou de non-comparution, tout à la fois du cédant et du cessionnaire, la société peut faire constater la cession par le tribunal compétent.
Le prix est payable comptant le jour de la régularisation.
Conséquence de la non-réalisation du projet de cession agréé. - Tout agrément, exprès ou implicite, d'un projet de cession, est réputé donné sous la condition de la réalisation effective de la cession dans un délai de deux mois à compter, soit de la décision d'agrément, soit du jour où le projet est réputé agréé; à défaut de réalisation dans ce délai, une nouvelle demande d'agrément doit être présentée.
...C'est du lourd mais c'est pour vous éclairer sur les possibilités.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...