SCI

agjuvi - 1 juil. 2011 à 17:46
 Agjuvi - 3 juil. 2011 à 11:27
Bonjour,


J'ai besoin d'éclaircissements concernant une SCI dans le cadre d'une succession,
je m'explique, nous sommes trois et avons perdu nos parents,
notre mère était nu propriétaire de parts d'une SCI donnée par ses parents,
aujourd'hui, la succession doit se régler. Cette nu propriété nous revient.

Les parts de la SCI existent toujours, il n'y a rien de changé à ce niveau là,
le notaire nous dit que nous devons payer des droits sur cette succession de la SCI, soit les droits de succession classiques sur cette somme que représente nos parts de la SCI.
Il nous dit aussi que nous pouvons demander à étaler ces droits étant donné que nous nous ne toucherons rien de cette sci.

J'ai vu sur internet et des bouquins,
que les droits à payer d'une succession pouvaient être "étalés à condition de remplir certains critères, ce qui est notre cas.
mais j'ai lu que les droits à payer sur des parts de SCI ne sont redevables qu'à partir du moment où les parts sont vendues ou dans les 6 mois suivant le décès du donateur ou usufruitier, et qu'elles peuvent bénéficier d'un abattement de 10 à 20 % puisque l'on part du principe que des parts de sci sont moins faciles à vendre qu'un bien immobilier.

Ma question est donc la suivante;

pour cette partie de droits à payer sur ces parts de sci doivent ils bénéficier d'une demande d'étalement auprès des services fiscaux et doit on apporter en garantie, un bien immobilier équivalent à deux fois la valeur des droits nous restant à payer?

ou bien dans le cas d'une sci, la démarche est différente,

les choses ne semblent pas claires sur le net, car nous sommes dans un cas atypique, puisque ce n'est pas le donateur qui est décédé mais notre mère qui l'avait reçu de ses parents.

je vous remercie par avance

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
1 juil. 2011 à 17:59
Vous aviez la réponse sur ce site de DROIT FINANCES :

Le bénéficiaire d'une succession qui reçoit des biens en nue-propriété peut demander un différé de paiement des droits. Ces derniers ne seront exigibles qu'à la fin d'un délai de six mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ou après la cession partielle ou totale de la nue-propriété.
Dans le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières, l'usufruitier peut céder des titres à condition de réinvestir la totalité du produit de la vente dans l'achat d'autres titres. Faute de quoi, si la globalité du portefeuille n'est pas ainsi conservée, l'administration fiscale mettra fin au différé de paiement pour le nu-propriétaire. (Instruction du 7 février 2005)


A noter cependant que ce différé n'est pas gratuit.
Un intérêt de crédit est à verser annuellement.
0
Je vous remercie,

autant vous dire que cette réponse je l'ai vue aussi, car j'ai fait un certain nombre de pages mais cela ne me dit pas si une garantie doit être présentée à l'état dans ces cas là, puisqu'il s'agit de la nu propriété de de SCI et non de la nu propriété d'un bien immobilier. La garantie étant l'hypothèque sur un bien immobilier.
car si le bien immobilier hypothéqué est vendu avant les parts de la SCI, quid???

pour le taux légal , il est de 0;38% en 2011, apparemment.

merci d'avance si vous avez un avis sur la question?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
1 juil. 2011 à 19:29
cela ne me dit pas si une garantie doit être présentée à l'état dans ces cas là,
Toujours.
Que ce soit selon la procédure du différé ou de paiement fractionné, la dette envers le Trésor est effectivement due.
Comme tout créancier, des garanties sont obligatoirement demandées.
Il appartient au contribuable de les lui proposer.
Elles peuvent être prises par nantissement des parts, ou par inscription d'une hypothèque légale sur d'autres biens immobiliers, vous appartenant déjà par exemple.
Si ces garanties sont estimées peut sûres, insuffisantes ou peu stables, le différé peut être refusé.
Le Trésor, comme tout autre créancier, est libre d'apprécier la solidité des garanties proposées, de les accepter ou de les refuser.
0
Je vous remercie de votre reponse. Bien a vous
0