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condorcet
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1 juil. 2011 à 17:59
1 juil. 2011 à 17:59
Vous aviez la réponse sur ce site de DROIT FINANCES :
Le bénéficiaire d'une succession qui reçoit des biens en nue-propriété peut demander un différé de paiement des droits. Ces derniers ne seront exigibles qu'à la fin d'un délai de six mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ou après la cession partielle ou totale de la nue-propriété.
Dans le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières, l'usufruitier peut céder des titres à condition de réinvestir la totalité du produit de la vente dans l'achat d'autres titres. Faute de quoi, si la globalité du portefeuille n'est pas ainsi conservée, l'administration fiscale mettra fin au différé de paiement pour le nu-propriétaire. (Instruction du 7 février 2005)
A noter cependant que ce différé n'est pas gratuit.
Un intérêt de crédit est à verser annuellement.
Le bénéficiaire d'une succession qui reçoit des biens en nue-propriété peut demander un différé de paiement des droits. Ces derniers ne seront exigibles qu'à la fin d'un délai de six mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ou après la cession partielle ou totale de la nue-propriété.
Dans le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières, l'usufruitier peut céder des titres à condition de réinvestir la totalité du produit de la vente dans l'achat d'autres titres. Faute de quoi, si la globalité du portefeuille n'est pas ainsi conservée, l'administration fiscale mettra fin au différé de paiement pour le nu-propriétaire. (Instruction du 7 février 2005)
A noter cependant que ce différé n'est pas gratuit.
Un intérêt de crédit est à verser annuellement.
Je vous remercie,
autant vous dire que cette réponse je l'ai vue aussi, car j'ai fait un certain nombre de pages mais cela ne me dit pas si une garantie doit être présentée à l'état dans ces cas là, puisqu'il s'agit de la nu propriété de de SCI et non de la nu propriété d'un bien immobilier. La garantie étant l'hypothèque sur un bien immobilier.
car si le bien immobilier hypothéqué est vendu avant les parts de la SCI, quid???
pour le taux légal , il est de 0;38% en 2011, apparemment.
merci d'avance si vous avez un avis sur la question?
autant vous dire que cette réponse je l'ai vue aussi, car j'ai fait un certain nombre de pages mais cela ne me dit pas si une garantie doit être présentée à l'état dans ces cas là, puisqu'il s'agit de la nu propriété de de SCI et non de la nu propriété d'un bien immobilier. La garantie étant l'hypothèque sur un bien immobilier.
car si le bien immobilier hypothéqué est vendu avant les parts de la SCI, quid???
pour le taux légal , il est de 0;38% en 2011, apparemment.
merci d'avance si vous avez un avis sur la question?
condorcet
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1 juil. 2011 à 19:29
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cela ne me dit pas si une garantie doit être présentée à l'état dans ces cas là,
Toujours.
Que ce soit selon la procédure du différé ou de paiement fractionné, la dette envers le Trésor est effectivement due.
Comme tout créancier, des garanties sont obligatoirement demandées.
Il appartient au contribuable de les lui proposer.
Elles peuvent être prises par nantissement des parts, ou par inscription d'une hypothèque légale sur d'autres biens immobiliers, vous appartenant déjà par exemple.
Si ces garanties sont estimées peut sûres, insuffisantes ou peu stables, le différé peut être refusé.
Le Trésor, comme tout autre créancier, est libre d'apprécier la solidité des garanties proposées, de les accepter ou de les refuser.
Toujours.
Que ce soit selon la procédure du différé ou de paiement fractionné, la dette envers le Trésor est effectivement due.
Comme tout créancier, des garanties sont obligatoirement demandées.
Il appartient au contribuable de les lui proposer.
Elles peuvent être prises par nantissement des parts, ou par inscription d'une hypothèque légale sur d'autres biens immobiliers, vous appartenant déjà par exemple.
Si ces garanties sont estimées peut sûres, insuffisantes ou peu stables, le différé peut être refusé.
Le Trésor, comme tout autre créancier, est libre d'apprécier la solidité des garanties proposées, de les accepter ou de les refuser.