Droit de passage
niav74
-
5 juil. 2011 à 22:40
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 5 juil. 2011 à 23:50
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 5 juil. 2011 à 23:50
A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le droit de passage, se justifie lorsque une propriété n'a pas d'accès direct à la voie publique; il doit être constaté dans un écrit (acte notarié le + souvent) et est imprescriptible, sauf nouvelle configuration des lieux permettant d'accéder à la voie publique sans utiliser la servitude de passage.
En tant que propriétaire du fonds grevé de servitude, vous ne pouvez en rendre l'usage plus difficile pour votre voisin, et encore moins lui interdire le passage.
Le droit de passage, se justifie lorsque une propriété n'a pas d'accès direct à la voie publique; il doit être constaté dans un écrit (acte notarié le + souvent) et est imprescriptible, sauf nouvelle configuration des lieux permettant d'accéder à la voie publique sans utiliser la servitude de passage.
En tant que propriétaire du fonds grevé de servitude, vous ne pouvez en rendre l'usage plus difficile pour votre voisin, et encore moins lui interdire le passage.
5 juil. 2011 à 23:02
5 juil. 2011 à 23:50
;=)))