Préemption terrain litige mairie prix d'achat

riski94 - 7 juil. 2011 à 21:03
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 7 juil. 2011 à 22:14
Bonjour,
D'un terrain de 15000 m2, j'ai décidé de vendre 4 lots dans un bande de 4000 m². Il n'y a pas de constitution de lotissement.
Cette bande longe la route communale. Le reste du terrain restera en culture.

La commune souhaite acquérir une bande de 200 m² le long de la route afin de pouvoir élargir un jour la route. A ce jour, il n'y a pas de projet finalisé. Par ailleurs, le plan du géomètre qui a ajouté la route n'est pas officiellement validé par la mairie (délibération ...). Est il opposable ?

la commune souhaite acquérir à l'amiable cette zone de terrain mais à un prix 10 fois inférieur au prix auquel j'ai trouvé des acquéreurs.
La commune motive son prix en disant qu'elle se base sur la surface totale du terrain qui est donc potentiellement un terrain d'aménagement.

Quelqu'un connait il cette définition de terrain d'aménagement par rapport à la vente d'un terrain individuel ? Je ne vent pas les 15 000 m² mais un morceau qui fait l'objet d'un division de parcelle.
Si je ne cède pas à la commune, ne risque t elle pas en représailles de bloquer les permis de construire des acheteurs et donc suspendre mes ventes.

Je trouve désagréable de se faire spolier mais de ne pouvoir résister aux éventuelles mesures de pression de la commune.

Si je refuse l'offre "amiable" et qu'on aille à la préemption avec contestation du prix proposé, quel est le délai moyen de retard dans les ventes qu'il faut compter ?
Par ailleurs quel est le coût d'une procédure ?

Je vous remercie par avance de toutes les informations ou conseils que vous pourrez me passer car je suis dégoûté de voir la manière dont se comporte cette mairie.
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1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
7 juil. 2011 à 22:14
Bonjour

une grande partie des routes est le fait d'expropriations / achats antérieurs, infrastructures dont vous tirez bénéfice en tant qu'usagers
donc comprenez le sens du mot intérêt général ( sans qu'il y ait spoliation ...)

la délibération du conseil municipal n'a pas eu lieu, mais le maire pourra surseoir à statuer sur votre demande de division .....

je suis surpris qu'il n'y ait pas lotissement mais bon

Une procédure peut prendre des années

Un conseil : négociez ..
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