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Congés pour habiter

Jean THIERY - 13 juil. 2011 à 00:25
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 juil. 2011 à 09:27
Bonjour,

Nos propriétaires nous ont donné "congés pour habiter" en date du 1er avril.

Depuis nous avons trouver un autre bien immobilier et nous venons d'apprendre que notre ancien logement ne serais pas occupé par nos propriétaire mais relouer pour une periode de 18 mois

Quells sont nos recours ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
13 juil. 2011 à 08:08
Il faut entamer une procédure auprés du tribunal et demander a être indemnisé.La loi interdit de relouer quand il y a congé pour reprise
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
13 juil. 2011 à 09:27
attention : savoir d'abord pourquoi le bailleur n'a pas repris le bien

l'ancien locataire n'est pas sûr du tout de gagner un procès ...

http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
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