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1 réponse
Bonjour,
Le fait d'avoir un domicile commun est un élèment nécessaire pour ce pacsé. C'est à dire qu'il faut à chacun un justificatif de domicile à la même adresse. il faut donc que vous ayez d'abord votre appartement en commun, que vous fassiez transférer tous vos documents adminitratifs dans le nouveau domicile. une fois cette base bien posé vous pourrez prendre RDV au tribunal d'instance pour vous Pacsé.
Cordialement,
Le fait d'avoir un domicile commun est un élèment nécessaire pour ce pacsé. C'est à dire qu'il faut à chacun un justificatif de domicile à la même adresse. il faut donc que vous ayez d'abord votre appartement en commun, que vous fassiez transférer tous vos documents adminitratifs dans le nouveau domicile. une fois cette base bien posé vous pourrez prendre RDV au tribunal d'instance pour vous Pacsé.
Cordialement,