Charges provisionnées et relevés EDF-GDF
Betba
-
18 juil. 2011 à 18:51
Energizor Messages postés 25630 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 18 juil. 2011 à 21:28
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Modifié par Energizor le 18/07/2011 à 19:18
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Bonjour,
La revente d'électricité et de gaz est interdite (voir les conditions générales de vente de vos contrats d'électricité et de gaz).
Vous n'avez donc pas à vous soucier de ce problème.
Demandez à l'agence qui s'occupe de votre maison de relever les compteurs d'électricité et de gaz lors de l'état des lieux d'entrée. Appelez vos fournisseurs d'électricité et de gaz pour résilier vos contrats.
Ce sera ensuite à vos locataires de souscrire un contrat de fourniture d'électricité et de gaz auprès des fournisseurs de leur choix.
La revente d'électricité et de gaz est interdite (voir les conditions générales de vente de vos contrats d'électricité et de gaz).
Vous n'avez donc pas à vous soucier de ce problème.
Demandez à l'agence qui s'occupe de votre maison de relever les compteurs d'électricité et de gaz lors de l'état des lieux d'entrée. Appelez vos fournisseurs d'électricité et de gaz pour résilier vos contrats.
Ce sera ensuite à vos locataires de souscrire un contrat de fourniture d'électricité et de gaz auprès des fournisseurs de leur choix.
Merci.
Donc TOUTES les locations avec charges (provisionnées ou non) sont dans l'illégalité?? o-O
Si je comprends bien, tous les ans, je vais devoir payer la remise en service pour l'été du gaz et de l'électricité, et mes locataires devront payer la leur chaque début septembre? Et comment faire pour éviter le délai de mise en service (5 jours annoncés par GDF, je n'ai pas demandé à EDF?), je ne peux pas priver mes locataires ou moi-même de gaz et d'électricité...
Et je m'occupe moi-même de la location, je ne passe pas par une agence :-)
Donc TOUTES les locations avec charges (provisionnées ou non) sont dans l'illégalité?? o-O
Si je comprends bien, tous les ans, je vais devoir payer la remise en service pour l'été du gaz et de l'électricité, et mes locataires devront payer la leur chaque début septembre? Et comment faire pour éviter le délai de mise en service (5 jours annoncés par GDF, je n'ai pas demandé à EDF?), je ne peux pas priver mes locataires ou moi-même de gaz et d'électricité...
Et je m'occupe moi-même de la location, je ne passe pas par une agence :-)
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18 juil. 2011 à 19:37
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Bonjour,
Non, toutes les charges provisionnées ne sont pas illégales. Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
De plus, si vous prenez la peine de lire les Conditions Générales de Vente du contrat EDF, vous y trouverez l'article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Même chose chez GDF. L'article 3.1 des CGV est formel :
"Un Client alimenté en Gaz et en Electricité est titulaire d'un Contrat distinct pour chaque énergie. Le titulaire du(des) Contrat(s) est désigné aux CPV. Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
De plus, en facturant de l'électricité et du gaz, vous empêchez vos locataires de choisir librement leur propre fournisseur, ce qui va à l'encontre de la loi du 7 décembre 2006 qui stipule que "Tout consommateur final d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel".
Pour éviter la coupure entre la résiliation de vos contrats et l'ouverture de ceux des locataires, ne résiliez pas vos contrats et demandez aux locataires d'appeler devant vous le(s) fournisseurs(s) de leur choix. Ils donneront le relevé de compteur au(x) fournisseur(s).
Cela résiliera automatiquement vos propres contrats.
Evidemment, ils auront des frais de mise en service (environ 25 € pour l'électricité et 15 € pour le gaz). Et vous aurez les mêmes chaque fois que vous reprendrez les contrats à votre nom.
Ce sera le prix à payer pour ne pas être embêté avec des calculs savants de consommation et de charges, de locataires contestant leur consommation, voire refusant de payer en invoquant avec raison les décrets, lois, et Conditions Générales de Vente indiqués ci-dessus.
Non, toutes les charges provisionnées ne sont pas illégales. Le décret du 26 août 1987 détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
De plus, si vous prenez la peine de lire les Conditions Générales de Vente du contrat EDF, vous y trouverez l'article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Même chose chez GDF. L'article 3.1 des CGV est formel :
"Un Client alimenté en Gaz et en Electricité est titulaire d'un Contrat distinct pour chaque énergie. Le titulaire du(des) Contrat(s) est désigné aux CPV. Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
De plus, en facturant de l'électricité et du gaz, vous empêchez vos locataires de choisir librement leur propre fournisseur, ce qui va à l'encontre de la loi du 7 décembre 2006 qui stipule que "Tout consommateur final d'électricité et/ou de gaz naturel peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel".
Pour éviter la coupure entre la résiliation de vos contrats et l'ouverture de ceux des locataires, ne résiliez pas vos contrats et demandez aux locataires d'appeler devant vous le(s) fournisseurs(s) de leur choix. Ils donneront le relevé de compteur au(x) fournisseur(s).
Cela résiliera automatiquement vos propres contrats.
Evidemment, ils auront des frais de mise en service (environ 25 € pour l'électricité et 15 € pour le gaz). Et vous aurez les mêmes chaque fois que vous reprendrez les contrats à votre nom.
Ce sera le prix à payer pour ne pas être embêté avec des calculs savants de consommation et de charges, de locataires contestant leur consommation, voire refusant de payer en invoquant avec raison les décrets, lois, et Conditions Générales de Vente indiqués ci-dessus.
Merci de tous ces détails :-)
Je trouve tout ceci bien compliqué... et je maintiens que tous les bailleurs ou presque sont dans l'illégalité (par ignorance). Et EDF et GDF aussi puisqu'aucun ne sourcille quand on évoque le fait de louer la maison et de réclamer des charges de gaz et d'électricité.
Cela s'applique aussi aux bailleurs sociaux, aux cités U etc. cette histoire de concurrence et de non revente? Et avec 3 co-locataires ayant chacun un bail individuel comment leur laisser le choix de leurs fournisseurs sans léser les deux autres?
Ca me parait totalement inappliquable.
Et donc, les charges forfaitaires sont illégales aussi?
Le fait que ce soit un meublé ne change rien?
Je trouve tout ceci bien compliqué... et je maintiens que tous les bailleurs ou presque sont dans l'illégalité (par ignorance). Et EDF et GDF aussi puisqu'aucun ne sourcille quand on évoque le fait de louer la maison et de réclamer des charges de gaz et d'électricité.
Cela s'applique aussi aux bailleurs sociaux, aux cités U etc. cette histoire de concurrence et de non revente? Et avec 3 co-locataires ayant chacun un bail individuel comment leur laisser le choix de leurs fournisseurs sans léser les deux autres?
Ca me parait totalement inappliquable.
Et donc, les charges forfaitaires sont illégales aussi?
Le fait que ce soit un meublé ne change rien?
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Modifié par Energizor le 18/07/2011 à 20:31
Modifié par Energizor le 18/07/2011 à 20:31
Bonjour,
Vous exagérez en écrivant que tous les bailleurs sont dans l'illégalité. J'ai toujours été locataire. Dans chaque location, il y avait un compteur individuel d'électricité pour lequel j'ai souscrit un contrat. Même dans ma chambre de cité U... Et j'en suis à ma 6ème location !
Par contre, vous avez raison : c'est toléré pour un meublé.
Mais franchement, je ne vois pas pourquoi dans un logement disposant d'un compteur individuel, vous ne laissez pas vos locataires se débrouiller avec leur électricité et leur gaz. Le partage entre eux sera leur problème, pas le vôtre.
Les charges forfaitaires ne sont pas toutes illégales, loin de là. Je vous renvoie une fois de plus au décret du 26/08/1987, qui précise quelles sont les charges récupérables.
PS : c'est un vrai plaisir de répondre à des messages rédigés correctement en français, par une personne qui connaît l'orthographe et la grammaire de notre langue. Ça devient rare...
Vous exagérez en écrivant que tous les bailleurs sont dans l'illégalité. J'ai toujours été locataire. Dans chaque location, il y avait un compteur individuel d'électricité pour lequel j'ai souscrit un contrat. Même dans ma chambre de cité U... Et j'en suis à ma 6ème location !
Par contre, vous avez raison : c'est toléré pour un meublé.
Mais franchement, je ne vois pas pourquoi dans un logement disposant d'un compteur individuel, vous ne laissez pas vos locataires se débrouiller avec leur électricité et leur gaz. Le partage entre eux sera leur problème, pas le vôtre.
Les charges forfaitaires ne sont pas toutes illégales, loin de là. Je vous renvoie une fois de plus au décret du 26/08/1987, qui précise quelles sont les charges récupérables.
PS : c'est un vrai plaisir de répondre à des messages rédigés correctement en français, par une personne qui connaît l'orthographe et la grammaire de notre langue. Ça devient rare...
Honnêtement, c'est plus par souci pratique de ne pas avoir à renouveller un contrat tous les ans et de ne pas risquer de coupures de gaz et d'électricité.
Mais je vais réfléchir à la chose, je ne suis pas à 40 euros près par an ;-)
J'ai bien lu le décret auquel vous me renvoyez mais ce que je voulais dire c'est que toutes les locations étudiantes que je vois dans ma ville (trés grosse ville universitaire) comprennent l'électricité et le gaz dans les charges.
J'ai envie de dire que le plus important est de ne pas léser le locataire en lui réclamant tout et n'importe quoi, s'il paie ce qu'il consomme (sur justificatifs), je ne vois pas le soucis...
Merci du temps que vous avez pris pour me répondre :-)
PS : ça me parait la moindre des choses (et je ne suis pas à l'abri d'une faute ou deux).
Mais je vais réfléchir à la chose, je ne suis pas à 40 euros près par an ;-)
J'ai bien lu le décret auquel vous me renvoyez mais ce que je voulais dire c'est que toutes les locations étudiantes que je vois dans ma ville (trés grosse ville universitaire) comprennent l'électricité et le gaz dans les charges.
J'ai envie de dire que le plus important est de ne pas léser le locataire en lui réclamant tout et n'importe quoi, s'il paie ce qu'il consomme (sur justificatifs), je ne vois pas le soucis...
Merci du temps que vous avez pris pour me répondre :-)
PS : ça me parait la moindre des choses (et je ne suis pas à l'abri d'une faute ou deux).
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18 juil. 2011 à 21:28
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Moi itou !
La législation juridique et financière évolue en permanence...