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Compromis sous seing privé, rétractation

Résolu
Utilisateur anonyme - 19 juil. 2011 à 13:25
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juil. 2011 à 16:27
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sous seing privé. Le vendeur signataire ne veut plus vendre. Etant donné qu'il n'a aucun droit à se rétracter, comment dois-je engager la procédure pour le contraindre à finaliser la vente.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
19 juil. 2011 à 16:27
Bonjour

vous vous rapprochez de votre notaire, car un foi la date butoir dépassée il faut convoquer le vendeur par huissier, établir un pv de carence et ensuite "forcer" la vente .

tout dépendra de la qualité de rédaction du compromis , et comptez deux ans de procédure au moins
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