Test de paternité
zembla
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20 juil. 2011 à 09:02
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 juil. 2011 à 09:11
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20 juil. 2011 à 09:11
20 juil. 2011 à 09:11
Bonjour
La législation française concernant le test de paternité est très stricte car la France est l'un des rares pays au monde à bénéficier de lois concernant le statut du corps humain. Mieux vaut connaître les risques encourus avant d'effectuer une recherche de paternité en s'assurant préalablement que l'adresse de livraison n'est pas soumise à la législation française. Si vous commandez un test de paternité via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
En savoir + : www.legifrance.gouv.fr
En France, depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 du Code civil réglemente l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Contrairement à d'autres pays francophones, notamment la Suisse, la Belgique et le Canada, la France interdit aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. En effet, en matière civile, le test de paternité ne peuvent être ordonnés que que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation. En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin, sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort.
En 2010, soit six années après la dernière révision des lois sur la bioéthique, un réexamen est en cours, en vue d'adapter la législation à l'évolution de la science, du droit et de la société. Un large panel d'intervenants est actuellement consulté : organismes, institutions et simples citoyens, afin de parvenir au consensus le plus large possible sur des sujets souvent très complexes.
L'utilisation d'un test ADN de paternité relève de la bioéthique puisqu'il nécessite un accès au corps humain afin de permettre une identification de personne (attribution d'une paternité ou non).
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La législation française concernant le test de paternité est très stricte car la France est l'un des rares pays au monde à bénéficier de lois concernant le statut du corps humain. Mieux vaut connaître les risques encourus avant d'effectuer une recherche de paternité en s'assurant préalablement que l'adresse de livraison n'est pas soumise à la législation française. Si vous commandez un test de paternité via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
En savoir + : www.legifrance.gouv.fr
En France, depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 du Code civil réglemente l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Contrairement à d'autres pays francophones, notamment la Suisse, la Belgique et le Canada, la France interdit aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. En effet, en matière civile, le test de paternité ne peuvent être ordonnés que que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation. En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin, sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort.
En 2010, soit six années après la dernière révision des lois sur la bioéthique, un réexamen est en cours, en vue d'adapter la législation à l'évolution de la science, du droit et de la société. Un large panel d'intervenants est actuellement consulté : organismes, institutions et simples citoyens, afin de parvenir au consensus le plus large possible sur des sujets souvent très complexes.
L'utilisation d'un test ADN de paternité relève de la bioéthique puisqu'il nécessite un accès au corps humain afin de permettre une identification de personne (attribution d'une paternité ou non).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...