Est-ce que mon agence a raison ?

Question

Bonjour, 

J'ai déjà posé cette question, mais le problème nest toujours pas réglé. 

Je suis propriétaire d'un appartement. Et j'ai confié cet appartement à une agence pour la location. La précédente locataire est partie en septembre dernier, et le nouveau est arrivé début février. Pour la mise en route du compteur EDF , l'agence m'a imputé le règlement de la facture (179 euros). Malgré ma protestation, l'agence ne voulait rien entendre et a multiplié les explications. Les deux dernières explications : je vous les cite :

1) "Nous vous rappelons que la réouverture de votre compteur EDF reste à la charge du propriétaire car le titulaire avant la relocation c'était bien vous mais si ça aurait été le changement de nom du contrat pour le passer au nom du locataire cela aurait été à la charge du locataire."

2) Effectivement, vous n'étiez pas la titulaire du contrat étant qu'il n'y avait plus de contrat sur votre compteur EDF et vu qu'il fallait faire la remise en route de votre compteur EDF cela reste à la charge du propriétaire

Est-ce que c'est vraiment à moi de payer cette facture ? Je ne suis pas titulaire du contrat.

Energizor · Answer

Bonjour,  

C'est vous qui avez raison. Les explications foireuses données par cette agence, qui ne connaît rien en la matière, sont de la foutaise par paquet de douze. 

Votre locataire précédente est partie en septembre 2010. Elle a probablement résilié son contrat d'électricité, en donnant le relevé de compteur lors de l'état des lieux de sortie.  

Ensuite, l'électricité a sans doute été coupée par ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) quelques semaines après.  

Je suppose que le locataire qui est entré dans les lieux en février 2011 a souscrit un contrat avec EDF. L'électricité a alors été rétablie. J'imagine donc que la facture que l'agence veut vous faire payer est au nom de ce locataire, qui est donc titulaire du contrat.  

VOUS N'AVEZ EN AUCUN CAS A PAYER CETTE FACTURE.  
Les relations commerciales de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous regardent absolument pas. Pas plus que leurs relations avec leur fournisseur d'accès internet, ou le supermarché où ils vont faire leurs courses...

marmenard · Answer

Bonjour 
 l'ouverture de compteur ne coute pas ce prix
 sur toute demande de payer on demande la facture 
 quittez cette agence de rats d'égouts

Alina46 · Answer

Bonjour Energizor et Marmenard, 

Merci d'abord de votre aide. 
Je vous donne les deux dernières réponses de cette agence que je ne trouve pas valables.

1) La réouverture du compteur EDF est à la charge du propriétaire et l'abonnement ainsi que la consommation EDF est à la charge du locataire. 
Il faut savoir que votre compteur EDF a été coupé car il n'y avait plus eu de contrat sur le compteur  entre septembre et fevrier soit plus de 6 à 8 semaines.

2) Dans les textes de lois il est dit que le propriétaire doit louer un appartement en bon état d'usage et sans électricité je ne vois pas comment on peut affirmer que le logement est en bon état d'usage (voir le site vosdroits.service-public.fr).

Merci pour votre attention

Energizor · Answer

Bonjour,          

Je réponds aux deux arguments bidons de votre agence :          

1) Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF de votre locataire précisent (article 7.1) :          
"Chaque facture d'électricité comporte notamment :          
* le montant de l'abonnement correspondant à la période          
suivante de facturation,          
* la consommation d'électricité (relevée ou estimée) et          
son montant sur la période de facturation,          
* s'il y a lieu le montant des frais correspondant à des          
prestations annexes."          

L'article 8.3 des mêmes CGV est formel "Dans tous les cas, le(s) titulaire(s) du contrat reste(nt) responsable(s) du paiement des factures."        

En souscrivant son contrat avec EDF, votre locataire a implicitement accepté ces CGV (qui lui ont été envoyées). Donc il était prévenu que sa facture pourrait comprendre des frais correspondant à des prestations annexes. Il savait aussi qu'il était seul responsable du paiement des factures. C'est donc à lui de payer ces frais.          

2) L'alinéa 4 de l'article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise effectivement que : "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.". Cet alinéa ne précise nulle part que l'installation doit être sous tension lors de l'entrée dans les lieux du locataire, ni que le propriétaire doit payer la mise en service de l'électricité pour un contrat que son locataire a passé avec le fournisseur de son choix. Si le locataire veut faire vérifier que l'installation électrique est en bon état d'usage et de fonctionnement, rien ne l'empêche de s'adresser à une société spécialisée dans les diagnostics electricité. Expliquez à votre agence que vous êtes prêt à faire intervenir un électricien si le locataire vous prouve que l'installation électrique que vous mettez à sa disposition n'est pas en bon état d'usage ou de fonctionnement.  

Pour finir, expliquez-leur une bonne fois pour toutes que vous n'avez jamais demandé quoi que ce soit à EDF pour ce logement, et que vous n'avez pas à payer les factures d'un tiers, fût-ce votre locataire. 

Et marmenard a raison : changez d'agence... C'est bien la première fois, en tant qu'agent EDF, que j'ai connaissance d'une agence qui fait payer au propriétaire les frais de souscription du contrat EDF de ses locataires.

Energizor · Answer

Bonjour, 

Ça devient dément ! 

1) "Les frais qu'on vous a imputé se sont les frais de remise en fonction de votre compteur" 
- Vous n'avez pas de compteur. Celui-ci appartient à la collectivité, comme tout le réseau d'électricité (poteaux, câbles, disjoncteurs, etc.). Ce compteur est censé mesurer la consommation de tout consommateur final d'électricité. Vous n'êtes pas consommateur final d'électricité pour ce logement. 
- Inutile de "remettre en fonction" ce compteur. Il a toujours fonctionné parfaitement. 

2) Si on lit le détail de la facture, on peut y voir : 
forfait accès électricité part : ce sont les frais normaux de mise en service, liés à un nouveau contrat.  
Vous n'avez pas à les payer puisque vous n'avez pas souscrit de contrat. Toute personne qui souscrit un contrat chez un fournisseur d'électricité paie ces frais, que l'électricité soit coupée ou non, que l'on soit propriétaire ou locataire.
 
déplacement sans intervention : ces frais sont facturés au titulaire du contrat, lorsqu'un agent d'ERDF se déplace chez lui et qu'il ne trouve personne.  
Vous n'avez pas pu manquer un rendez-vous avec ERDF, puisque vous n'avez pas souscrit de contrat pour ce logement, donc jamais été informé de la date et de l'heure d'un éventuel rendez-vous. 

mes journées ou retard d'urgence : ces frais sont facturés au titulaire du contrat, lorsqu'il demande une mise en service de l'électricité le jour même.  
N'étant pas titulaire du contrat, vous n'avez jamais demandé de mise en service en urgence. 

C'est bien votre locataire qui a souscrit un contrat (21,21 €), a manqué un rendez-vous avec un agent d'ERDF (23,89 €) et a demandé une mise en service en urgence dans la journée (99,12 €). Pas vous. 

Dans votre prochain courrier à l'agence, expliquez-leur tout cela et écrivez bien que si l'agence persiste à vouloir vous facturer à tort des frais liés à la souscription du contrat d'électricité de votre locataire, vous les assignerez devant un tribunal de proximité. C'est gratuit, et sans avocat.

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