Rupture de bail
flanflan
-
Modifié par flanflan le 24/07/2011 à 15:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 juil. 2011 à 18:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 juil. 2011 à 18:25
A voir également:
- Rupture de bail
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
24 juil. 2011 à 18:25
24 juil. 2011 à 18:25
Vous êtes locataire et êtes prioritaire pour acheter le logement si il est mis en vente et que on vous donne congé pour vente.De plus vous avez un bail d'un an qui est valable jusqu'au 30 septembre2011.Un bail de 1 an renouvellable sans motif si il s'agit de votre résidence principale n'existe pas et de ce fait c'est un bail de 3 ans que vous avez