Retard de livraison
fraulein
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25 juil. 2011 à 11:13
choubaka Messages postés 39378 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 25 juil. 2011 à 11:57
choubaka Messages postés 39378 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 25 juil. 2011 à 11:57
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choubaka
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25 juil. 2011 à 11:57
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bonjour
un article qui peut vous aider
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/377-la-garantie-de-livraison-travaux-et-construction/
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