Vente propriété démembrée
julien
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31 juil. 2011 à 17:37
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 31 juil. 2011 à 19:45
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 31 juil. 2011 à 19:45
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2 réponses
kasom
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31 juil. 2011 à 18:15
31 juil. 2011 à 18:15
Bonjour
la décision de vente forcée sera d'autant plus facile à obtenir que ceux qui veulent vendre représentent plus de 2/3 des indivisis
la décision de vente forcée sera d'autant plus facile à obtenir que ceux qui veulent vendre représentent plus de 2/3 des indivisis
dominiquecaen
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31 juil. 2011 à 19:45
31 juil. 2011 à 19:45
Bonsoir,
Il est hasardeux de vous répondre sans connaître, les clauses de l'acte de démembrement, tout dépend de la rédaction de l'acte.
Il est hasardeux de vous répondre sans connaître, les clauses de l'acte de démembrement, tout dépend de la rédaction de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2011 à 18:28
31 juil. 2011 à 19:06
par contre je ne maitrise pas la procédure pour forcer la vente, mais vous aurez aisément gain de cause