Congé pour vente - préavis
Résolu
A voir également:
- Congé pour vente - préavis
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Congé paternité preavis demission - Guide
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
1 août 2011 à 19:34
1 août 2011 à 19:34
Bonjour,
a partir du moment ou le propriétaire vend votre appartement occupé, cela ne change absolument rien pour vous votre bail continue et vous continuer à payer votre loyer comme d'habitude. Le nouveau propriétaire vous contactera ou son notaire pour vous informer que le loyer devra lui etre versé à dater du.....
Dans ce cas la le propriétaire n'a pas a vous donner congés 6 mois avant la fin du bail en vous faisant une proposition comme pour une vente libre.
Cordialement
a partir du moment ou le propriétaire vend votre appartement occupé, cela ne change absolument rien pour vous votre bail continue et vous continuer à payer votre loyer comme d'habitude. Le nouveau propriétaire vous contactera ou son notaire pour vous informer que le loyer devra lui etre versé à dater du.....
Dans ce cas la le propriétaire n'a pas a vous donner congés 6 mois avant la fin du bail en vous faisant une proposition comme pour une vente libre.
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour cette réponse je n'avais pas pensé a cette option.
Mais ma question reste sans réponse.
L'agene m'a dit qu'il s'agissait d'une vente pour laquelle j'allais revecoir un congé. Si ce congé est signifié dans les 6 mois, je dois quitter les lieux au terme comme souhaité par le proriétaire. Or, la date buttoire était aujourd'hui, et je n'ai rien reçu.
Par contre, et c'est cela qui m'inquiète, 10 jours avant la date, l'agence m'a fait signé une reconnaisance d'indications et de visite.
Ce document a t 'il valeur de droit pour le délai officiel du congé ?
Merci, pour bien tout comprendre nepas hésiter a relire mon premier message.
Cordialement
Merci pour cette réponse je n'avais pas pensé a cette option.
Mais ma question reste sans réponse.
L'agene m'a dit qu'il s'agissait d'une vente pour laquelle j'allais revecoir un congé. Si ce congé est signifié dans les 6 mois, je dois quitter les lieux au terme comme souhaité par le proriétaire. Or, la date buttoire était aujourd'hui, et je n'ai rien reçu.
Par contre, et c'est cela qui m'inquiète, 10 jours avant la date, l'agence m'a fait signé une reconnaisance d'indications et de visite.
Ce document a t 'il valeur de droit pour le délai officiel du congé ?
Merci, pour bien tout comprendre nepas hésiter a relire mon premier message.
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
Modifié par maylin27 le 2/08/2011 à 06:20
Modifié par maylin27 le 2/08/2011 à 06:20
Bonjour,
dans le cas d'une vente libre, le propriétaire doit vous donner congé 6 mois minimum avant la fin de votre bail en vous le proposant.
Dans votre cas, début du bail le 01/02/2009 fin du bail 31/01/2012 et le propriétaire devait vous signifier par AR le congé le 31/07/2011 au plus tard.Comme ce délai n'a pas été respecté, le bail repart pour 3 ans et la prochaine échéance sera le 31/07/2014 pour une échéance qu 31/01/2015. vous avez 3 ans devant vous.
Cordialement
dans le cas d'une vente libre, le propriétaire doit vous donner congé 6 mois minimum avant la fin de votre bail en vous le proposant.
Dans votre cas, début du bail le 01/02/2009 fin du bail 31/01/2012 et le propriétaire devait vous signifier par AR le congé le 31/07/2011 au plus tard.Comme ce délai n'a pas été respecté, le bail repart pour 3 ans et la prochaine échéance sera le 31/07/2014 pour une échéance qu 31/01/2015. vous avez 3 ans devant vous.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En effet, la loi va dans ce sens ; Ce qui m'a désarmé c'est le comportement de l'agence. Est ce une manipulation commerciale ou un manque d'experience, je ne sais pas. Dans tous les cas je n'arrive toujours pas a comprendre comment elle a pu nous signifier l'intention de vente 10 jours avant l'échéance et oublier de nous envoyer le recommandé dans les délais !
Je pense que le document qu'elle nous a fait signer lors de sa visite n'a pas de poids juridique ne comportant pas les fameux alinéas de la loi (entre autre). Mais la démarche reste tout de même destabilisante
Merci encore.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
En effet, la loi va dans ce sens ; Ce qui m'a désarmé c'est le comportement de l'agence. Est ce une manipulation commerciale ou un manque d'experience, je ne sais pas. Dans tous les cas je n'arrive toujours pas a comprendre comment elle a pu nous signifier l'intention de vente 10 jours avant l'échéance et oublier de nous envoyer le recommandé dans les délais !
Je pense que le document qu'elle nous a fait signer lors de sa visite n'a pas de poids juridique ne comportant pas les fameux alinéas de la loi (entre autre). Mais la démarche reste tout de même destabilisante
Merci encore.
Cordialement
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Lire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Lire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
La législation juridique et financière évolue en permanence...