Papier du véhicule dans son propre terrain.
Minitoiz
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2 août 2011 à 10:37
blux Messages postés 26025 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 5 août 2011 à 13:11
blux Messages postés 26025 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 5 août 2011 à 13:11
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2 août 2011 à 11:18
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Salut,
non.
Les gendarmes n'ont pas pouvoir d'entrer chez toi pour vérifier un véhicule.
Sauf s'ils agissent dans le cadre d'une enquête.
non.
Les gendarmes n'ont pas pouvoir d'entrer chez toi pour vérifier un véhicule.
Sauf s'ils agissent dans le cadre d'une enquête.
veeritable
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4 août 2011 à 17:22
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bonjour,
les gendarmes n'ont pas le droit de verbaliser sur une propriété privée. Comme par exemple sur le parking d'une discothèque mais il peuvent le faire en face de chez vous!!
Cordialement
les gendarmes n'ont pas le droit de verbaliser sur une propriété privée. Comme par exemple sur le parking d'une discothèque mais il peuvent le faire en face de chez vous!!
Cordialement
blux
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4 août 2011 à 21:01
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bien sûr que si, il peuvent verbaliser sur un propriété privée, du moment qu'elle est ouverte au public (le code de la route s'y applique dans ce cas)...
Un parking de centre commercial est ouvert au public en ce sens en effet...
Le mieux est de consulter un avocat, de lui préciser le type de contrôle effectué, le type de propriété, la façon dont ont pénétré les gendarmes... (Ou de ne pas consulter et de faire confiance au gendarmes si vous êtes gagnant à le faire)
Le mieux est de consulter un avocat, de lui préciser le type de contrôle effectué, le type de propriété, la façon dont ont pénétré les gendarmes... (Ou de ne pas consulter et de faire confiance au gendarmes si vous êtes gagnant à le faire)
tiffin
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4 août 2011 à 21:35
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Bonjour
La gendarmerie ou la Police ,a le droit de controler un véhicule dans votre propriété ( a condition qu'il demande votre autorisation ) Il n'y a pas de mandat en France .
Rien ne sert de consulter un avocat
La gendarmerie ou la Police ,a le droit de controler un véhicule dans votre propriété ( a condition qu'il demande votre autorisation ) Il n'y a pas de mandat en France .
Rien ne sert de consulter un avocat
blux
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5 août 2011 à 09:09
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( a condition qu'il demande votre autorisation )
Ce n'est donc pas un droit.
Il n'y a pas de mandat en France
Qui a parlé de mandat ?
Ce n'est donc pas un droit.
Il n'y a pas de mandat en France
Qui a parlé de mandat ?
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tiffin
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5 août 2011 à 11:56
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Bonjour
La question de Minitoiz ,était : la gendarmerie a t elle le droit de demander les papiers afférents à la propriété de ce V.L. : Oui
Si Minitoiz dit non ,Etant donné que les gendarmes et la plupart des Gardiens de la Paix sont O.P.J. ,ils controleront le V.L. car ils seront en flagrant délit ( suspicion de vol ou autre ).Si il n'a rien à se reprocher il donne la carte grise et laisse controler les nr de série .
Donc arretez tous de regardez les experts à miami .
La question de Minitoiz ,était : la gendarmerie a t elle le droit de demander les papiers afférents à la propriété de ce V.L. : Oui
Si Minitoiz dit non ,Etant donné que les gendarmes et la plupart des Gardiens de la Paix sont O.P.J. ,ils controleront le V.L. car ils seront en flagrant délit ( suspicion de vol ou autre ).Si il n'a rien à se reprocher il donne la carte grise et laisse controler les nr de série .
Donc arretez tous de regardez les experts à miami .
blux
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5 août 2011 à 13:11
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Relis bien la question.
Si le véhicule est chez soi (propriété privée), aucune obligation n'est faite à quiconque de répondre favorablement à une question émanant des autorités.
Deux exceptions : l'enquête en délit de flagrance et la commission rogatoire d'un juge qui autorise les forces de l'ordre à s'introduire dans un domaine privé.
Etant donné que les gendarmes et la plupart des Gardiens de la Paix sont O.P.J
C'est le contraire ! La plupart ne sont pas OPJ.
Donc arretez tous de regardez les experts à miami .
Ca tombe bien, je n'ai jamais vu...
Si le véhicule est chez soi (propriété privée), aucune obligation n'est faite à quiconque de répondre favorablement à une question émanant des autorités.
Deux exceptions : l'enquête en délit de flagrance et la commission rogatoire d'un juge qui autorise les forces de l'ordre à s'introduire dans un domaine privé.
Etant donné que les gendarmes et la plupart des Gardiens de la Paix sont O.P.J
C'est le contraire ! La plupart ne sont pas OPJ.
Donc arretez tous de regardez les experts à miami .
Ca tombe bien, je n'ai jamais vu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...