1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
4 août 2011 à 16:45
4 août 2011 à 16:45
Bonjour ,
L'ordonnance penale ne precise pas pour quelle raison elle a été prise ? Il me semble etonnant que vous n'ayez pas reçu de "convocation" pour vous expliquer.
L'ordonnance penale ne precise pas pour quelle raison elle a été prise ? Il me semble etonnant que vous n'ayez pas reçu de "convocation" pour vous expliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2011 à 18:24
DECLARONS Monsieur XXX pécuniairement redevable
DISONS qu'il sera tenu au paiement d'une amende d'un montant de DEUX CENT EUROS (200 €) conformément aux articles .................
lors de la contestation de l'amende l'officier du ministere publics de rennes ma écrit pour me dire qu'il transférais le dossier au tribunal de mon domicile
et non aucune convocation !
sachant que l'amende forfaitaire étais de 135 € a la base + 45 € DE FRAIS DE CONTESTATION