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Lot sans propriété

Jakominette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2011 - 4 août 2011 à 21:24
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 août 2011 à 01:32
Bonjour,

Je recherche des informations au sujet des démarches a suivre, afin de récupérer un lot de terrain (5mx100) mitoyen a mon jardin.
Actuellement enregistré au cadastre sans propriétaire,mais utilisé par la commune.
Quels mes droits a faire valoir? si l'hypothèse d'une erreur, de relevé antérieur a l'achat de mon terrain est avérée.
N'étant pas de la partie vos remarques et conseil sont les bienvenus. Par avance Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
5 août 2011 à 01:32
Le cadastre ne délivre pas de titre de propriété, cela a un but fiscal uniquement.
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