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3 réponses
Bonjour
En location par agence :
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie devant un tribunal
Une agence immobilière n'est que le mandataire du propriétaire
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
En location par agence :
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie devant un tribunal
Une agence immobilière n'est que le mandataire du propriétaire
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonjour
Désolé mais avec Foncia c'est probable avec eux et sa filiale C.N.E.M il est préférable de faire faire un EDL de sortie par huissier
En EDL d'entrée c'est vous le chef et vous faites noter tout ce qui n'est pas à l'état neuf. De plus EDL terminé vous disposez d'un délai rapide pour ,en reco AR signalez tout ce que vous n'avez pas vu
En EDL de sortie ce n'est plus vous le chef et il n'est pas rare d'avoir des regret de ne pas avoir fait noter
Je vous rappelle qu'un EDL doit être fait en double et un exemplaire pour chacun
Vos réclamation de dépôt de garantie direct au proprio après 2 mois
Ses coordonnées doivent figurer sur le bail
Désolé mais avec Foncia c'est probable avec eux et sa filiale C.N.E.M il est préférable de faire faire un EDL de sortie par huissier
En EDL d'entrée c'est vous le chef et vous faites noter tout ce qui n'est pas à l'état neuf. De plus EDL terminé vous disposez d'un délai rapide pour ,en reco AR signalez tout ce que vous n'avez pas vu
En EDL de sortie ce n'est plus vous le chef et il n'est pas rare d'avoir des regret de ne pas avoir fait noter
Je vous rappelle qu'un EDL doit être fait en double et un exemplaire pour chacun
Vos réclamation de dépôt de garantie direct au proprio après 2 mois
Ses coordonnées doivent figurer sur le bail
Merci de ta réponse,
Tu dis que les réclamations doivent être faites au proprio.
Même si je ne la connais pas personnellement c'est quelqu'un avec qui il est facile de parler... et qui a décidé de retirer à Foncia la gestion du logement pour le prochain bail puisqu'elle semble aussi satisfaite que moi des conséquences qui en découlent... mais coté propriétaire bien sur.
Est il moyen, dans ce cas la, de trouver un arrangement directement avec la propriétaire pour éviter d'avoir à payer les frais de réparation que Foncia va demander ?
Tu dis que les réclamations doivent être faites au proprio.
Même si je ne la connais pas personnellement c'est quelqu'un avec qui il est facile de parler... et qui a décidé de retirer à Foncia la gestion du logement pour le prochain bail puisqu'elle semble aussi satisfaite que moi des conséquences qui en découlent... mais coté propriétaire bien sur.
Est il moyen, dans ce cas la, de trouver un arrangement directement avec la propriétaire pour éviter d'avoir à payer les frais de réparation que Foncia va demander ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...