Garage refuse de me donner une facture
alain1556
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 15 août 2011 à 11:53
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 15 août 2011 à 11:53
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marquis de carabas
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15 août 2011 à 11:53
15 août 2011 à 11:53
Bonjour,
Tout professionnel doit dès que la prestation a été rendue délivrer obligatoirement au consommateur une facture (ou note) lorsque le prix de la prestation est supérieure à 15,24 € sauf lorsqu'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client a été rédigé préalablement à l'exécution de la prestation de services (arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre).
En deçà de cette somme, la délivrance d'une facture est facultative sauf en cas de demande expresse du consommateur. Ces prescriptions doitvent être rappelée à la clientèle par un affichage adéquat et lisible par le consommateur au moment du règlement.
La facture doit obligatoirement mentionner :
la date où elle est faite ;
le nom et l'adresse du prestataire ;
le nom du consommateur ;
la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu ;
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
envoyez un RAR a votre garagiste
Vous mentionnez que:
Mettez en tête de votre courrier MISE EN DEMEURE
- Telle date il a effectué sur votre vehicule Marque XXX Type XXX immatriculé XXXXX , une réparation .
- Que vous avez payé cette réparation avec un chèque N° XXXX tiré sur la banque XXXX (Ou une CB tirée sur votre banque XXX)
- Que malgré différentes démarches amiables il refuse obsitinément de vous délivrer une facture et ce contrairement aux règles du droit en la matière et notamment a l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre).
- Que vous le mettez en demeure de vous délivrer cette facture par expédition a votre domicile, dans la mesure ou il n'a jamais accedé a votre demande lorsque vous vous déplaciez à son garage.
- Que faute pour lui d'accéder a votre juste requête vous saisirez sans autre préavis et munis de vos justificatifs de paiement le Juge compétent en la matière.
- Outre signalement à la DGCCRF
Formule de politesse
Je pense que vous serez entendu, si non saisissez le Juge de proximité du problème à votre tribunal d'Instance (pas besoin d'avocat, une simple déclaration écrite au greffe suffira et vous serez convoqué a l'audience avec le garagiste)
Et surtout signalez le fait a la DGCCRF de votre secteur.
Cdt
Tout professionnel doit dès que la prestation a été rendue délivrer obligatoirement au consommateur une facture (ou note) lorsque le prix de la prestation est supérieure à 15,24 € sauf lorsqu'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client a été rédigé préalablement à l'exécution de la prestation de services (arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre).
En deçà de cette somme, la délivrance d'une facture est facultative sauf en cas de demande expresse du consommateur. Ces prescriptions doitvent être rappelée à la clientèle par un affichage adéquat et lisible par le consommateur au moment du règlement.
La facture doit obligatoirement mentionner :
la date où elle est faite ;
le nom et l'adresse du prestataire ;
le nom du consommateur ;
la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni et vendu ;
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
envoyez un RAR a votre garagiste
Vous mentionnez que:
Mettez en tête de votre courrier MISE EN DEMEURE
- Telle date il a effectué sur votre vehicule Marque XXX Type XXX immatriculé XXXXX , une réparation .
- Que vous avez payé cette réparation avec un chèque N° XXXX tiré sur la banque XXXX (Ou une CB tirée sur votre banque XXX)
- Que malgré différentes démarches amiables il refuse obsitinément de vous délivrer une facture et ce contrairement aux règles du droit en la matière et notamment a l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983 B.O.S.P. du 4 octobre).
- Que vous le mettez en demeure de vous délivrer cette facture par expédition a votre domicile, dans la mesure ou il n'a jamais accedé a votre demande lorsque vous vous déplaciez à son garage.
- Que faute pour lui d'accéder a votre juste requête vous saisirez sans autre préavis et munis de vos justificatifs de paiement le Juge compétent en la matière.
- Outre signalement à la DGCCRF
Formule de politesse
Je pense que vous serez entendu, si non saisissez le Juge de proximité du problème à votre tribunal d'Instance (pas besoin d'avocat, une simple déclaration écrite au greffe suffira et vous serez convoqué a l'audience avec le garagiste)
Et surtout signalez le fait a la DGCCRF de votre secteur.
Cdt
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