Responsabilité vendeur constructeur
Ronec
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11 août 2011 à 17:51
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 août 2011 à 23:18
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 août 2011 à 23:18
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aie mac
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11 août 2011 à 23:18
11 août 2011 à 23:18
bonjour
compte tenu de l'âge de la maison, vous ne pouvez fonder une réclamation sur 1792CC; oubliez dès lors la notion de constructeur.
pour ce qui est du vice caché, vous indiquez vous-même avoir "découvert" un raccord pour vide-cave; il est donc visible et non caché... lle vice du même nom n'est donc pas constitué.
compte tenu de l'âge de la maison, vous ne pouvez fonder une réclamation sur 1792CC; oubliez dès lors la notion de constructeur.
pour ce qui est du vice caché, vous indiquez vous-même avoir "découvert" un raccord pour vide-cave; il est donc visible et non caché... lle vice du même nom n'est donc pas constitué.