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3 réponses
Bonsoir
Est-ce que cela signifie qu'il y a eu des différents pour savoir qui s'occuperait de moi vu que ma mère était décédée ?
Oh non, pas du tout, c'est la procédure imposée quand un enfant perd un de ses parents, le parent qui reste doit demander l'autorisation au Juge des tutelles du Tribunal du Grande Instance, d'accepter purement et simplement (succession bénéficiaire actif supérieur aux dettes), accepter sous bénéfice d'inventaire (à cette époque accepter sous reserve des dettes) ou refuser la part de succession (en cas de dettes bien supérieures à l'actif) qui échoit à l'enfant et à la suite de cela, il la gère dans vote intérêt et pour votre éducation, avec le controle (judiciaire) du juge des tutelles et en rendant des comptes de l'utilisation.
Parlez en avec votre papa, puisque vous êtes devenu majeur et qu'il vous donne tout renseignement utile sur cette succession, et communication des papiers notariés.
Est-ce que cela signifie qu'il y a eu des différents pour savoir qui s'occuperait de moi vu que ma mère était décédée ?
Oh non, pas du tout, c'est la procédure imposée quand un enfant perd un de ses parents, le parent qui reste doit demander l'autorisation au Juge des tutelles du Tribunal du Grande Instance, d'accepter purement et simplement (succession bénéficiaire actif supérieur aux dettes), accepter sous bénéfice d'inventaire (à cette époque accepter sous reserve des dettes) ou refuser la part de succession (en cas de dettes bien supérieures à l'actif) qui échoit à l'enfant et à la suite de cela, il la gère dans vote intérêt et pour votre éducation, avec le controle (judiciaire) du juge des tutelles et en rendant des comptes de l'utilisation.
Parlez en avec votre papa, puisque vous êtes devenu majeur et qu'il vous donne tout renseignement utile sur cette succession, et communication des papiers notariés.
Merci de votre réponse.
Vous l'aurez compris je parle peu avec mon père de ces événements.
J'ai trouvé par hasard ce document, et je ne pense pas que mon père ait rendu des comptes à qui que ce soit (en tout cas pas à moi depuis ma majorité, j'ai 25 ans !). Je sais que mes parents avaient acheté une maison (qu'il occupe toujours), et un appartement Outre-Mer (pour lequel il perçoit des loyers depuis l'achat).
Il ne m'a pas non plus communiqué de documents notariés. Toutefois comme je connais les noms de ses notaires je vais prendre rendez-vous ...
Sont-ils obligés de me dire ce qu'il en est de tout ceci ou peuvent-ils refuser de répondre à mes questions ?
"il la gère dans votre intérêt et pour votre éducation, avec le contrôle (judiciaire) du juge des tutelles et en rendant des comptes de l'utilisation"
Est-ce le cas pour toutes les situations où un parent décède et à des héritiers ?
Ou cela est-il fonction du régime matrimonial que les parents choisissent (contrat de séparation de biens ou non, usufruit ou non, donation au dernier survivant ou non etc ...) ?
Et dans le cas où cela ne serait pas automatique mais dépendant de dispositions particulières, qu'est-ce que cela signifie en clair ?
Merci de vos réponses
Vous l'aurez compris je parle peu avec mon père de ces événements.
J'ai trouvé par hasard ce document, et je ne pense pas que mon père ait rendu des comptes à qui que ce soit (en tout cas pas à moi depuis ma majorité, j'ai 25 ans !). Je sais que mes parents avaient acheté une maison (qu'il occupe toujours), et un appartement Outre-Mer (pour lequel il perçoit des loyers depuis l'achat).
Il ne m'a pas non plus communiqué de documents notariés. Toutefois comme je connais les noms de ses notaires je vais prendre rendez-vous ...
Sont-ils obligés de me dire ce qu'il en est de tout ceci ou peuvent-ils refuser de répondre à mes questions ?
"il la gère dans votre intérêt et pour votre éducation, avec le contrôle (judiciaire) du juge des tutelles et en rendant des comptes de l'utilisation"
Est-ce le cas pour toutes les situations où un parent décède et à des héritiers ?
Ou cela est-il fonction du régime matrimonial que les parents choisissent (contrat de séparation de biens ou non, usufruit ou non, donation au dernier survivant ou non etc ...) ?
Et dans le cas où cela ne serait pas automatique mais dépendant de dispositions particulières, qu'est-ce que cela signifie en clair ?
Merci de vos réponses
Je viens de téléphoner au notaire qui s'occupe des affaires de mon père, il a refusé de me renseigner.
En a-t-il le droit ?
Vu qu'on m'a dit de me renseigner auprès de lui, je trouve curieux qu'il refuse de me donner les renseignements sur les dispositions que mon père a pris ....
Il m'a dit de contacter le juge ...
Comment ça se passe ?
En a-t-il le droit ?
Vu qu'on m'a dit de me renseigner auprès de lui, je trouve curieux qu'il refuse de me donner les renseignements sur les dispositions que mon père a pris ....
Il m'a dit de contacter le juge ...
Comment ça se passe ?
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