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Restitution de caution

MKTom - 18 août 2011 à 16:44
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 20 août 2011 à 14:31
Bonjour,
nous venons de rendre notre appartement et le propriétaire nous prélève une partie de la caution pour des trous de chevilles alors qu'ils sont rebouchés. A-t-il le droit?
De plus, il nous avait majoré le loyer, avec notre accord, pour retapisser lui-même salon et chambre avant notre arrivée. Nous avons l'impression de payer deux fois pour la même chose: réfection avant ET après. Votre avis nous aiderais beaucoup dans notre démarche.
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
18 août 2011 à 18:24
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
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MKTom
19 août 2011 à 13:51
Les trous de chevilles n'étaient pas sur l'état des lieux d'entrée puisqu'ils avait refait la tapisserie mais en nous le facturant 10euros par mois (pour ce "service"). Soit ils font payer le locatiare entrant, soit le sortant mais là nous payons dans les deux sens! peut-ont considérer que la surfacturation de loyer due à la tapisserie avant d'entrer paye la refection de sortie? (les sommes sont équivalente) D'autant qu'aucun justificatif n'est fourni puisqu'il possédait déjà des lès restants; donc coût de la réfection 0.
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 295
19 août 2011 à 13:59
Vous avez payé 10€/mois pendant combien de temps ? j'ai l'impression que votre proprio a rafrechi son appartement sur votre dos et s'est meme pris une marge
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Réponse 2 / 2
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 295
19 août 2011 à 13:56
Non il n'a pas le droit de vous garder une partie de la caution pour des trous de cheville et qui plus est rebouchés.

Consernant le retapissage à vos frais, je trouve cela etrange.

Contactez l'ADIL de votre département pour leur expliquer la situation, parlez leur aussi du retapissage à vos frais
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MKTom
20 août 2011 à 11:04
C'est tout ce que je voulais savoir, merci. Nous sommes resté 20 mois. Mais il m'a prouvé par un devis qu'il lui en avait couté 1500€. Je trouve cela énorme pour 25m² de tapisserie mais bon...
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MKTom
20 août 2011 à 11:09
Merci pour votre éclaicissement mais c'est la première fois que j'ai recourt à ce site et j'aurais juste souhaité conaitre votre qualité (profesionnel?) pour l'éligiblité de vos précieux conseil. simplement pour appuyer mes sources face au propriétaire. Encore merci bcp.
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marmenard
20 août 2011 à 11:34
Bonjour
Si vous allez au juge de proximité (gratuit sans avocat ) celui ci ne se contentera pas d'un devis mais exigera une facture
" il m'a prouvé par un devis qu'il lui en avait couté 1500€."
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 295
20 août 2011 à 14:31
Chere MKTom, comme je vous l'ai conseillé, contactez l'ADIL par telephone, vous n'etes pas un cas isolé, bien souvent les propriétaires ne connaissent pas leur droit et devoir et en profitent sur le dos de leur locataire. Je parle de vécu.
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