Bornage chemin communal
Biglie
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Modifié par micheld33 le 5/09/2011 à 14:49
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 sept. 2011 à 23:45
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2 réponses
Avant de parler de bornage, il faut savoir la nature de la voie qui vous borde : chemin rural ou voie communale. Si c'est une voie communale, la commune fixe unilatéralement ses limites dans le cadre d'une procédure appelée alignement (ce sont généralement les limites de fait qui sont alors utilisées pour cela, c'est à dire, fossés, clotures existantes etc.). Si c'est un chemin rural, alors dans ce cas il y a bornage et l'Art. 646 du code civil s'applique," le bornage se fait à frais commun", néanmoins cette disposition n'est pas d'ordre public et l'usage veut que les frais soit à la charge du demandeur, donc à votre charge...
En esperant vous avoir renseigné
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