compromis de vente et obtention prêtRésolu

Question

Bonjour,  

Nous venons de signer un contrat préliminaire de réservation sur plan pour un appartement et dans le paragraphe des prêts, l'agence immobilière a stipulé que dans le cas où nos démarches n'aboutiraient pas (nous avons l'intention d'emprunter sur 10 ans à 3.80%), nous la mandations pour solliciter en notre nom un prêt à un taux maximum de 4.80% sur 15 ou 25 ans. 
Est ce légal ? est une clause souvent stipulée ? 
Ceci nous semble abusif car si notre demande de prêt n'aboutit pas, ce ne sera pas une condition suspensive et nous serons obligés d'accepter l'offre faite à l'agence. 
Merci d'avance

bulou · Answer

si vous avez signé cette clause vous êtes engagé si elle ne vous convenait pas il fallait la refuser ou aller ailleurs .tout ceci est légal mais je reconnais que votre vendeur est fort habile car il doit avoir un courtier dans sa manche qui va trouver la solution pas forcement intéressante pour vous .car s'engager 10 ans ou 25 ans c'est pas le même cout .espérons pour vous que vous obteniez votre prêt sur 10 ans.sinon ce peut être la galère.

GERDAN · Answer

Bonjour,
Je suppose ce prêt d'une durée de 10 ans au taux de 3,80 %, vous ne l'avez pas retiré de votre chapeau, par conséquent que risquez vous ?

kasom · Answer

Bonjour

Est ce légal ?

Oui

est une clause souvent stipulée ? 

OUi, mais  en général cette clause reprend "grosso modo " les données déjà notées ( dans votre cas, ça aurait pu être : 10 ans, taux de 4 % ) 

Le fait de changer taux et duré est  effectivement un danger pour vous

Ceci nous semble abusif 

vous acceptez ou pas .....

Compromis de vente et obtention prêt

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