Travaux payés et non achevés
Eléo
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22 août 2011 à 21:03
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 août 2011 à 13:11
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A voir également:
- Travaux payés et non achevés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 23/08/2011 à 13:12
Modifié par nemrod18 le 23/08/2011 à 13:12
Bonjour,
Lettre recommandée et injonction de faire devant le Tribunal d'instance soit du lieu où réside l'artisan, soit du lieu du chantier.
Pour cela vous devez avoir un devis signé de cet artisan.
La procédure est simple et gratuite.
Pour de plus amples informations, contactez le greffe de ce tribunal.
(il existe des formulaires prêts à l'emploi).
Un conseil à tous, 30 % à la signature du devis, 30% au début des travaux et le solde après fin et vérifications du chantier.
Lettre recommandée et injonction de faire devant le Tribunal d'instance soit du lieu où réside l'artisan, soit du lieu du chantier.
Pour cela vous devez avoir un devis signé de cet artisan.
La procédure est simple et gratuite.
Pour de plus amples informations, contactez le greffe de ce tribunal.
(il existe des formulaires prêts à l'emploi).
Un conseil à tous, 30 % à la signature du devis, 30% au début des travaux et le solde après fin et vérifications du chantier.
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