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2 réponses
Bonsoir,
La base legal se trouve dans le Code civil, consultable gratuitement sur legifrance, article 671 et suivant.
En principe, les arbres doivent être plantés a plus de 2 metres 50 de la limite des deux heritages si ils font plus de 2m, sinon on doit les faire arracher.
Cependant, il y a prescription car ils ont plus de 30 ans, ils peuvent donc etre en limite de propriété. Si les arbres sont chez vos voisins, ce dernier doit les entretenir pour ne pas que les branches ne depassent pas chez vous, ceci a ses frais. Concernant les racines et les brindilles, ronces, vous avez le droit de les couper vous même mais vous n'en êtes pas obligés, vous pouvez le contraindre a le faire lui même.
Cependant, vous ne pouvez pas couper les branches vous même.
Concernant l'ensoleillement, si les voisins laissent les branches pour vous gêner, vous pouvez intenter une procédure en justice pour abus de Droit.
Cordialment
Sam
La base legal se trouve dans le Code civil, consultable gratuitement sur legifrance, article 671 et suivant.
En principe, les arbres doivent être plantés a plus de 2 metres 50 de la limite des deux heritages si ils font plus de 2m, sinon on doit les faire arracher.
Cependant, il y a prescription car ils ont plus de 30 ans, ils peuvent donc etre en limite de propriété. Si les arbres sont chez vos voisins, ce dernier doit les entretenir pour ne pas que les branches ne depassent pas chez vous, ceci a ses frais. Concernant les racines et les brindilles, ronces, vous avez le droit de les couper vous même mais vous n'en êtes pas obligés, vous pouvez le contraindre a le faire lui même.
Cependant, vous ne pouvez pas couper les branches vous même.
Concernant l'ensoleillement, si les voisins laissent les branches pour vous gêner, vous pouvez intenter une procédure en justice pour abus de Droit.
Cordialment
Sam
La législation juridique et financière évolue en permanence...