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Plus value résidence secondaire

martine79 - Dernière réponse le 15 sept. 2011 à 19:10
Bonjour,
je vends une résidence secondaire qui a 24 ans nous avons convenu d'un prix avec l'acheteur le 24/08/11 mais allons chez le notaire pour le compromis cette semaine vais je payer la plus value
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En fonction de votre durée de détention (24 ans) vous ne paierez pas de plus value, dans l'état actuel de la législation fiscale, les ventes de biens fonciers détenus depuis plus de 15 ans, sont exonérés de plus values.
dominiquecaen 1425Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 1 mars 2015Dernière intervention - 29 août 2011 à 23:01
Le projet du gouvernement, ne concerne pas l'exonération de plus value au-delà de 15ans de détention.
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kasom 19490Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 mai 2015Dernière intervention - 29 août 2011 à 23:24
Bonsoir dominique

Votre remarque est intéressante : vous pensez qu'au delà de 15 ans de détention, il y aura bien exonération totale de taxation ?? j'avoue ne pas y avoir pensé , effectivement je vais creuser ...
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Cafécitron- 30 août 2011 à 08:42
Actuellement, la plus-value brute est diminuée d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème. Ainsi, la plus-value se trouve exonérée "mécaniquement" au bout de 15 ans de détention.
Dans le PROJET, il n'est plus question d'abattement fixe chaque annèe, mais d'un abattement en fonction de l'inflation, ce qui fait qu'il est impossible de déterminer a priori, le nombre d'annèes au-delà duquel il n'y aura pas d'impôt sur la PV à payer.
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kasom 19490Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 mai 2015Dernière intervention - 30 août 2011 à 09:40
Bonjour cafécitron

j'ai posé la question à un avocat, visiblement nous avons bien compris : il semble qu'il n'y aura plus exonération au delà de 15 ans

http://www.jurisprudentes.net/Nouvelles-dispositions-concernant.html
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Cafécitron- 30 août 2011 à 10:20
Votre avocat ne dit pas autre chose que moi !
Il rappelle que l'exo au bout des 15 ans résultait du cumul de l'exo de 10 % par an, et que cette exo est vouée à disparaître. Mais cela ne contredit pas le projet qui suggère de prendre en compte l'inflation.
Relisez le projet et attendez le vote, ça sera bien plus efficace !-)
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Bonjour,

Sait-on à quelle date s'appliquera cette réforme ?

D'autre part,milos mentionne que des impots doivent être payés sur les plus values mais il faut déduire l'inflation et les travaux réalisés ?

Sur une vente comme martine79 la plus value après 24 ans doit être importante, comment est payé l'impôt, en une seule fois en déclarant la plus value dans les revenus imposable ?
Cafécitron- 29 août 2011 à 13:06
Le projet de loi n'a même pas fait l'objet de la moindre discussion au Parlement !!!! Donc, on ne tirera des conclusions sur son application qu'après, ce sera beaucoup plus utile que de palabrer !!!

Sinon, l'impôt sur la PV, quand il y en a un, est calculé par le notaire, prélevé directement par lui sur le prix de vente et reversé directement aux impôts (qui ne font aucun crédit quand l'argent est disponible !!! )
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Bonjour,

Connait-on la date ou ce projet doit passer au vote au parlement ?

Donc, à ce jour et jusqu'au vote au parlement tous compromis de vente signé évitent de subir cette nouvelle règle ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cafécitron- 31 août 2011 à 10:14
La chambre des notaires se base pour le moment toujours sur le texte actuel
Comment pourrait-il en être autrement :S
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bob737- 31 août 2011 à 16:44
On peut tout de même se poser la question dans le cas suivant:
compromis signé avant le 24/08
vente signée après le 24/08 mais avant le passage du texte au sénat (le 7/09)

Pour le moment, la proposition est claire.... la vente bénéficie de l'abattement de 10%.
Mais que se passerait-il si le texte était élargi à la vente (acte d'authentique)??
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kasom 19490Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 mai 2015Dernière intervention - 31 août 2011 à 17:47
On peut tout de même se poser la question dans le cas suivant:
compromis signé avant le 24/08


non, on n'a pas besoin de se poser la question dans ce cas , la réponse est claire actuellement par rapport au projet de loi

Lisez les différents commentaires sur ce même forum ....
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dominiquecaen 1425Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 1 mars 2015Dernière intervention - 2 sept. 2011 à 03:24
Compromis signé et enregistré, l'enregistrement est indispensable ou fait sous la forme authentique, c'est à dire qui a une date certaine et opposable à l'administration.
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Cafécitron- 2 sept. 2011 à 08:26
On peut tout de même se poser la question dans le cas suivant:
Ca c'est sûr, des questions on peut s'en poser, celle-ci comme beaucoup d'autres ! Quant aux réponses...regardez attentivement votre marc de café, vous les trouverez peut-être :D
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ROG de MARSEILLE le 15/09/2011
J'ai habité ma résidence principale pendant plus de 30 ans A cause des maladies trops graves de mon épouse j'ai déménagé et mis en vente cette maison depuis plus de 3 ans (preuves à l'appuie des agences immobilières et de moi -même par P.A.P ou autres annonces) Cette maison a été innocupée et vide pendant plus de 3 ans , sans succés de vente a cause de la crise du logement., beaucoups de visites, sans achat positf a cause des difficultées rencontrés par les 'éventuels acheteurs, "crédits trops lourds à supporter,maison trop chère prix de l'époque affiché dans les agences .
Le service des impôts m'a écrit que je ne dois pas laisser une maison innocupée.sinon je devrai payer une taxe d'habitation ( même si le logement est innocupé considéré résidence secondaire).
Alors, j'ai déménagé et loué vide cette maison à deux locataires successifs pendant 13 mois au premier et 18 mois au second. Je précise que pendant ce temps j'ai habité dans un appartement dont je suis propriétaire et qu'il est considéré comme résidence principale alors que la maison n'était pas ma résidence secondaire car louée vide a été considérée résidance secondaire ?
.Par la suite, mon épouse à eut un A.V.C. et j'ai été obligé de vendre cette maison le plus vite possible en arrétant le contrat de location des locataires dans les délais prévus par la loi Ces locataires sont partis, et la maison s'est vendue dans le mois qui suit, bien sûr à un prix bradé - 200000 €.. environ, car une maison vide se vend plus facilement qu'occupée.
Questions:
Suis-je exonéré de la plus value , compromis de vente effectué avant le 24 août 2011 et acte de vente devant s'effectuer ce mardi 20/09/2011.
kasom 19490Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 mai 2015Dernière intervention - 15 sept. 2011 à 19:10
Suis-je exonéré de la plus value , compromis de vente effectué avant le 24 août 2011 et acte de vente devant s'effectuer ce mardi 20/09/2011.

voilà la seule question : pas de taxation, vous possédez la maison a plus de 15 an, un appel à votre notaire vous le confirmera
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