Démarches à suivre pour quitter mon conjoint
carole
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29 août 2011 à 12:53
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 août 2011 à 13:37
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duncanben
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29 août 2011 à 13:37
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Bonjour,
Dissolution du PACS : https://www.service-public.fr#N100E8
Pour la pension alimentaire :
- vous n'y avez pas droit
- le juge peut ordonner qu'il en paye une pour ses enfants
Dissolution du PACS : https://www.service-public.fr#N100E8
Pour la pension alimentaire :
- vous n'y avez pas droit
- le juge peut ordonner qu'il en paye une pour ses enfants