Fuite d'eau après acquisition appartement
kattungenmarie
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29 août 2011 à 12:54
pbjardin - 30 août 2011 à 17:31
pbjardin - 30 août 2011 à 17:31
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cecim
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vendredi 6 mai 2011
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19 septembre 2020
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29 août 2011 à 17:44
29 août 2011 à 17:44
Bonjour,
vous devez contactez votre assurance habitation et le syndic, un expert ou une entreprise sera mandater pour déterminer l'origine de la fuite. Il est en effet possible qu'elle provienne d'un tuyau commun et non privatif.
Si la fuite est bien chez vous, il faut que vous prouviez avec l'aide de vos voisins que l'appartement à été vendu avec un vice. Sinon les travaux sont à la charge du syndicat.
vous devez contactez votre assurance habitation et le syndic, un expert ou une entreprise sera mandater pour déterminer l'origine de la fuite. Il est en effet possible qu'elle provienne d'un tuyau commun et non privatif.
Si la fuite est bien chez vous, il faut que vous prouviez avec l'aide de vos voisins que l'appartement à été vendu avec un vice. Sinon les travaux sont à la charge du syndicat.
si la fuite est dans l'appartement, il faut savoir que la loi protège les consommateurs pour les fuites d'eau.
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
La législation juridique et financière évolue en permanence...