Offre d'Achat

Résolu
jlm2856 - 29 août 2011 à 13:35
JLM2856 Messages postés 478 Date d'inscription mardi 31 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2023 - 29 août 2011 à 17:19
Bonjour,
Etant en phase de négociation pour l'achat d'une maison, l'agence me demande de remplir et signer une Offre d'Achat. Après avoir cherché sur ce site, j'ai trouvé un article intéressant qui me dit devoir faire attention à la signature de ce document qui peut valoir un engagement.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a20-les-risques-de-l-offre-d-achat.php3

Or pour que la vente se fasse, il faut
1) que le vendeur accepte le prix
2) je veux en condition suspensive intégrer que ma maison actuelle soit vendue
3) je veux que l'obtention du prêt soit également en condition suspensive

Je vous communique ci-dessous le corps de l'OA sur laquelle, je voudrais être sur que les mentions me protégeant de tous risques soient bien intégrées.

En attente de lire rapidement vos conseils car l'opération doit se mener rapidement,
Merci beaucoup

Suite à cette visite, nous proposons d'acheter ces biens aux conditions suivantes :
PRIX PROPOSE sous réserve de l'acceptation des propriétaires, notre proposition est faite au prix de :
Comprenant la rémunération de l'agent immobilier, dont les modalités et le montant sont déjà énoncés au mandat.

_________________________________________________________________________________________________________________

FINANCEMENT: les modalités du financement seront déterminées aux termes de l'avant-contrat. Le prix proposé indiqué ci-dessus sera payable comptant le jour de la vente.
REGIME DE LA PROPOSITION D'ACHAT
Nous déclarons avoir été informés des dispositions de la loi SRU du 13.12.2000 visant à renforcer la protection de l'acquéreur immobilier :
- instaurant un délai de 7 jours pour tout acter sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel.
- Frappant de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui engage n versement quelqu'un soit la cause et la forme :
En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat (promesse ou compromis) qui constatera l'échange les consentements fixera l'ensemble des conditions de la vente (financement, conditions suspensives,...) et engagera réciproquement les deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué : Bien que n'entraînant aucun versement de notre part (art.1589-14 nouveau code civil) nous sommes conscients de l'obligation que nous nous créons de régulariser un avant-contrat, en cas d'accord des propriétaires dans le délai (indiqué ci-contre), sous peine d'être redevables de dommages et intérêts à leur égard.
La présentation de cette proposition et rapprochement des parties sont sous la responsabilité du cabinet susnommé et sera faite par tout moyen à sa convenance présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée AR.
Date de signature de l'avant contrat au-delà de laquelle la proposition n'est plus valable 2011

Fait le
LES PROPOSANTS
Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour proposition au prix de..... » (somme en toutes lettres)

2 réponses

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
29 août 2011 à 14:39
Bonjour

elle est très claire cette offre d'achat ; aucun piège

En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat (promesse ou compromis)


3) je veux que l'obtention du prêt soit également en condition suspensive

c'est quasi systématique

2) je veux en condition suspensive intégrer que ma maison actuelle soit vendue

voyez avec l'agence immobilière sous quelle forme cette clause sera insérée ( je conseille systématiquement au vendeur de refuser une telle clause, )
Soit vous demandez une date butoir à 4 mois au lieu de trois qui vous laisse 1 moi pour vendre votre maison, soit vous prenez un prêt relais
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Merci Kasom pour la précision de votre réponse

J'ai posé une autre question sur la vente de surface de terrain non viabilisé, auriez_vous la réponse ? Merci
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En fait, Kasom, après lecture plus posée, je crois avoir mal formulé ma question. Pour être plus clair, puis-je faire ajouter dans l'offre d'achat ces 2 conditions suspensives ?
Bien sur elles figureront dans l'avant contrat également.
J'ai bien compris votre réponse sur le 2) mais un ami avait en condition suspensive d'un client potentiel sur son bien cette même condition ce qui avait pour conséquence d'arrêter la recherche d'autre acquéreur potentiel pendant une période de 4 mois. Son acheteur n'avait pas pû vendre son bien donc mon ami est repartit à la recherche de nouveaux acheteurs.
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
29 août 2011 à 16:39
puis-je faire ajouter dans l'offre d'achat ces 2 conditions suspensives ?

oui, mais cela n'a absolument aucun intérêt car c'est le compromis seul qui vous engagera
en revanche, si le vendeur contre signe l'offre, lui sera engagé .
Vous pouvez le noter afin d'informer le vendeur de ce qui l'attend

mais un ami avait en condition suspensive d'un client potentiel sur son bien cette même condition ce qui avait pour conséquence d'arrêter la recherche d'autre acquéreur potentiel pendant une période de 4 mois

oui, ce devait être noté sur le compromis , vous comprendrez pourquoi je suis réticent à ce genre de clause

Un matin vous vous réveillez et vous ne voulez plus acheter : hop, vous dévalorisez votre bien, qui ne se vend donc pas : le vendeur comme votre ami se retrouve le bec dans l'eau

je vous conseille si vous voulez que le vendeur ( et l'agence ) acceptent l'offre, proposez leur comme je vous l'ai conseillé plus haut une mise en vente de la maison, et si pas vendue dans le mois, un prêt relais
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JLM2856 Messages postés 478 Date d'inscription mardi 31 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2023 3
29 août 2011 à 17:19
Merci Kasom
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