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Tribunal d'instance ou du commerce??

celia - 8 sept. 2011 à 09:29
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 sept. 2011 à 10:09
Bonjour, une requete a ete faite contre nous pour une injonction de payer au tribunal d'instance alors que nous sommes une EARL ne devait t'il pas deposer celle ci au tribunal du commerce merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
8 sept. 2011 à 10:09
Bonjour
Voyez ceci.:https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/
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