Problème retenue de caution

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement. Mon ancien locataire souhaitant partir a résilié son bail. Lors de l'état des lieux, nous avons constaté des salissures marron sur la tapisserie, des taches sur le lino, des rayures sur les portes de placards de la chambre et sur la porte d'entrée...
Les taches se remarquent mais étant de bonne fois, nous ne voulons pas changer toute la tapisserie et le lino du fait du coût  important qui serait imposé au locataire. Cependant, nous ne pouvons pas accumuler les dégâts occasionnés par les différents locataires sans leur demander un dédommagement et devoir faire les travaux plus tard à nos frais.
Quels recours avons-nous par rapport à la caution ? Peut-on garder une partie de la caution (en l'occurrence ici la moitié : 200€, qui ne représentent bien sur pas la totalité des frais si nous devions faire les travaux mais qui nous aiderai à les faire plus tard) ?

marmenard · Answer

Bonjour  
Je comprend bien votre désir de ne pas trop réclamer au locataire qui a occasionné des dégâts minimes 
 Mais en bailleur pas question d'un forfait de réparation ou pourcentage 
 Il vous faut un devis ou facture avec un artisan et donc des prix avec TVA 
que vous pouvez retenir sur son dépôt de garantie 
Sous peine de reco AR du locataire de réclamation et sans votre remboursement : une convocation pour discuter de votre point de vue avec je juge de proximité 
 Désolé de ma mauvaise réponse mais la loi est ainsi
 Mais si vous  voulez retroussez vos manches une facture de peinture ou de plâtre et divers de super marché convient à 100%

Juliette_76 · Answer

Doit-on faire les travaux obligatoirement dans les deux mois si on fait appel à un artisan avec facture à l'appui? Sachant que l'artisan peut ne pas pouvoir se déplacer dans les deux mois?
Et si nous le faisons nous même avec facture d'achat de tapisserie... facturé dans les deux mois, pouvons nous faire les travaux plus tard par nos soins? 
Et si je peux me permettre êtes-vous professionnel sur le sujet ou un particulier?
En tout cas je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite !

marmenard · Answer

Re 
 La loi vous autorise une retenue sur le dépôt de garantie si apparait un différence  entre EDL d'entrée et de sortie et à justifier par devis ou facture
 Mais ne précise pas que ces travaux doivent être fait dans les 2 mois
 Vous pouvez remettre à une date indéterminé voir même au prochain locataire

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Et que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

Juliette_76 · Answer

Est ce que la locataire peut faire venir un expert pour constater les dégâts qu'elle a occasionné pour contester ma demande de réparation sachant qu'un nouveau locataire est dans les lieux et que sur l'état des lieux de sortie qu'elle a signé, il est bien précisé les taches, qui n'apparaissaient pas sur l'état des lieux d'entrée?
A-t-elle le droit de contacter le nouveau locataire afin de faire venir un expert sans notre accord?

Problème retenue de caution

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters