Communauté universelle
ISA
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12 sept. 2011 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:40
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1 réponse
condorcet
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12 sept. 2011 à 14:40
12 sept. 2011 à 14:40
Peut-elle réclamer quelque chose à ma mère ???
Votre mère n'est pas l'héritière.
L'attribution intégrale de la communauté lui revient en exécution des clauses du contrat de mariage.
Ce n'est pas la même chose.
La fille née du premier mariage peut revendiquer sa part d'héritière réservataire.
Votre mère n'est pas l'héritière.
L'attribution intégrale de la communauté lui revient en exécution des clauses du contrat de mariage.
Ce n'est pas la même chose.
La fille née du premier mariage peut revendiquer sa part d'héritière réservataire.