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Restitution depot de garantie

jib - 13 sept. 2011 à 11:09
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 13 sept. 2011 à 12:58
Bonjour,

Suite a pas mal de soucis pour la restitution de mon depot de garantie , j'ai envoyé un AR a mon ancien propriétaire ( qui ne veut pas me rendre ma caution ) lui demandant de bien vouloir me fournir les factures justifiant ce retrait .

C'est chose faite , je n'ai reçu qu'une facture pour juste une partie des travaux , les autres ayant était fait par un artisan et payer en CESU ( donc pas de facture )
Est-ce contestable ? les heures travaillées ayant étaient déclarées a l'urssaf , qu'est ce qui peut me prouver que ces heures payées ont bien étaient effectuées dans mon ancien logement ?

merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
Modifié par Tilini le 13/09/2011 à 11:15
C'est contestable dans la mesure où votre dépôt de garantie n'était pas en CESU, je présume. Vous n'êtes pas un guichet qui convertit les CESU en liquidité.
Si votre propriétaire n'est pas capable de comprendre cela, le juge de proximité -que vous pouvez saisir gratuitement, pas besoin de CESU- lui expliquera.
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jib
13 sept. 2011 à 12:54
c'est bien ce qu'il me semblait , merci pour votre réponse rapide .
je suis déjà en contact avec un huissier de justice qui attends une attestation pour lancer une procédure .
merci encore :)
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
13 sept. 2011 à 12:58
Vous auriez pu vous adresser au juge de proximité directement.
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