Vices cachés
mauri
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13 sept. 2011 à 13:48
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 sept. 2011 à 14:12
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Modifié par Foyer le 13/09/2011 à 14:12
Modifié par Foyer le 13/09/2011 à 14:12
Bonjour ,
Informez votre vendeur que vous allez demander la resolution judiciaire de la vente.
Le probleme est de savoir si vos raisons (que vous n'avez pas indiquées) seront suffisantes pour que le juge reconnaisse qu'il y a des vices cachés qui autorisent la resolution. Encore faudra t-il qu'il y ait un expert judiciaire qui controle le vehicule.
A savoir que vous aurez a faire l'avance des frais d'expertise lesquels pourront, eventuellement, être mis a la charge du vendeur sur decision du juge.
Informez votre vendeur que vous allez demander la resolution judiciaire de la vente.
Le probleme est de savoir si vos raisons (que vous n'avez pas indiquées) seront suffisantes pour que le juge reconnaisse qu'il y a des vices cachés qui autorisent la resolution. Encore faudra t-il qu'il y ait un expert judiciaire qui controle le vehicule.
A savoir que vous aurez a faire l'avance des frais d'expertise lesquels pourront, eventuellement, être mis a la charge du vendeur sur decision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...