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Faire détruire mur de clotûre trop haut

emma - 15 sept. 2011 à 22:06
 pp - 16 sept. 2011 à 12:12
Bonjour,
Ayant construit un mur de clôture qui ne respecte pas les normes de notre lotissement, j'aimerais savoir QUI est légalement autorisé à le faire détruire et après quelle procédure ?
Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 801
16 sept. 2011 à 00:00
Bonsoir

si votre mur ne respecte pas le règlement du lotissement, n'importe lequel des copropriétaires peut agir en justice contre, vous

et il n'y a pas prescription ...
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emma
16 sept. 2011 à 08:36
merci pour votre réponse rapide.
nous ne sommes pas en copropriété mais propriétaire d'une villa indépendante et bon nombre de nos voisins (pour pas dire tous) ont fait de même avec leur mur de clôture... donc, en toute logique, si nous sommes obligés de faire quelque chose pour rectifier (démolition...), eux aussi (?)...
merci encore !
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kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 801
16 sept. 2011 à 08:59
si nous sommes obligés de faire quelque chose pour rectifier (démolition...),

un voisin vous le demande ??

eux aussi (?)...

si vous leur demandez ..
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emma
16 sept. 2011 à 11:50
tous nos voisins étaient d'accord avec notre choix et nous soutiendraient (puisqu'ils ont fait pareil chez eux en plus)... mais on sait bien qu'il peut toujours y avoir des personnes non concernées qui se mêlent des affaires des autres en permanence (alors que rien ne leur porte préjudice à eux !)
je pense toujours au pire...
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pp
16 sept. 2011 à 12:12
Demain un nouvel habitant achète une maison dans votre lotisement, avec le cahier des charges, il peut demander que soit modifié les murs.
Quand on achète en lotissement c'est pour respecter le cahier des charges.
Seul solution modifier le règlement du lotissement, mais faut l'accord de l'ensemble des propriétaires. Mais il faut que la hauteur ne soit pas supérieur au PLU de la commune.
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