Resiliation bail par Proprietaire en Divorce

Tinel - 19 sept. 2011 à 00:30
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 sept. 2011 à 05:45
Bonjour,

Je suis proprietaire d'une maison actuellement louée depuis 18 mois.
Un evenement légitime et serieux (divorce) me contraint a récupérer mon bien afin de m'y loger avec mes enfants.

Ce motif est il suffisant pour entammer rapidement une rupture du bail aupres de mon locataire avec un préavis de 6 mois ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
19 sept. 2011 à 05:45
Bonjour
Vous devez attendre la fin du bail et donné congé à votre locataire un peu plus de six mois avant en LAR , sinon par assignation d'huissier en détaillant bien le motif de la reprise (congé pour habiter vous meme )
Avant, cela n'est pas possible légalement de le forcer, voyez peut etre avec lui une solution amiable si il peut se reloger rapidement en lui faisant cadeau d'un ou de deux loyers par exemple
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