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Comment racheter les parts en nue propriété de mes frères ?
anonyme - Dernière réponse le 5 sept. 2010 à 23:23
Suite au décès de mon père, nous avons hérité en juin 2009, en indivision, d’un appartement estimé à 280.000€. Notre mère, 77 ans en a l’usufruit (3/10), mes frères Paul, Jean et moi avons la nue propriété. Préalablement, Paul avait reçu une donation de 30.000€ et moi, une donation de 50.000€. Jean veut récupérer sa part.
J’envisage de racheter les parts de mes frères, j’ai lu que « les indivisaires ont un droit de priorité sur le rachat des parts indivises des autres et il faut les informer suivant des modalités précises à peine de nullité de la vente (Voir les articles 815-1 et suivants du Code civil) ». Comment dois-je procéder ? Pouvez-vous me dire si mon calcul est le bon ?
usufruit 3/10 * 280.000 = 84.000
nue-pro 280.000 – 84.000 = 196.000
en réintégrant les donations antérieures 196.000+50.000+30.000 = 276.000
en divisant par 3 276.000 / 3 = 92.000
Jean doit recevoir : 92.000
Paul doit recevoir : 92.000 – 30.000 = 62.000
Moi je dois recevoir : 92.000 – 50.000 = 42.000
Pour racheter leurs parts, je dois donc verser 92.000€ à Jean et 62.000€ à Paul.
Sur ces montants, viendront s’appliquer des droits de mutation. A quel taux ? même taux que lors de l’achat classique d’un bien ou à taux préférentiel ?
En vous remerciant de vos réponses. Sophie
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