Posez votre question Signaler

Mon proprietaire est décédé. A qui dois-je payer le loyer ?

anonyme - Dernière réponse le 6 nov. 2009 à 18:07
Mon proprietaire est décédé. A qui dois-je payer le loyer ?
Lire la suite 

Mon proprietaire est décédé. A qui dois-je payer le loyer »

2 réponses
Réponse
+0
moins plus
Aux héritiers, s'il y en a. Essayez de contacter le notaire chargé de la succession. Demandez un extrait de l'acte notarié qui stipule l'identité et l'adresse du ou de vos nouveaux bailleurs. Et demandez un avenant.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
En cas de décés du Bailleur, le loyer doit être versé aux héritiers (épouse, enfants...). Il en est de même lorsque le locataire décéde, les héritiers doivent régler les loyers dus.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Mon proprietaire est décédé. A qui dois-je payer le loyer ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une