Déclaration Droits de SuccessionRésolu

Question

Bonjour, 
Ma Grand-Mère est DCD l'année dernière, elle a donc 2 héritiers : mon frère et moi car notre père est également DCD. Nous venons en ligne directe. Nous avons un notaire qui m'envoie donc la déclaration des droits à signer avant d'envoyer aux Impots et il nous note, à mon frère et moi-même, un abattement de 1570 Euros.
Ne devrait-on pas avoir un abattement de 78 487 Euros chacuns vu que notre père est DCD ????
D'autre part il est noté sur la déclaration qu'il a déjà versé des acomptes aux Impôts alors qu'avec l'abattement de 78 KE je n'aurais pas dù en payer !!!!
Les impôts vont-ils rembourser ???
Pourquoi me demande t-il de signer la déclaration alors qu'il a un pouvoir ??? Il faut vraiment la signature du Notaire + Les Héritiers ou la sienne suffit ????

Skanvak · Answer

1/ Vous devriez profiter de la représentation fiscale et avoir un abattement de 78 487 Euros chacuns. Il y a une dérogation à l'absence de représentation civil dans votre cas. Sauf élément inconnus (si vous êtes adoptés en simple par ex), le notaire se trompe.

2/ La signature d'au moins un héritier en original est obligatoire sur la déclaration de succession. La signature de tous est souhaitable.

Cafécitron · Answer

Si vous avez un doute qur l'acompte versé aux impôts, vous pouvez leur demander (service des uccession du lieu du dernier domicile du défunt), on vous répondra. Et oui, les impôts rembourseront si la somme a été versée à tort.

Déclaration Droits de Succession

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