Re-calcul loyer

vero2448 - 27 sept. 2011 à 17:16
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 28 sept. 2011 à 18:07
Bonjour,

Mes parents m'avaient fait la donation d'un appartement dont j'étais nue-propriétaire et eux usufruitiers.C'est donc eux qui touchaient le loyer. Ils sont maintenant décédés tous les 2.

En me plongeant dans les papiers, je me suis aperçue qu'ils n'avaient pas répercuté sur la locataire les augmentations légales de loyer à la date anniversaire du bail durant quelques années.

Suis-je en droit de recalculer ces loyers, ce qui change aussi les loyers que je perçois maintenant ? la locataire me dit que non, puisque elle donnait ces loyers à mes parents...
Merci de vos réponses
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3 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 718
27 sept. 2011 à 20:02
bonjour , vous pouvez remonter 5 ans en arrière si bien sur cette augmentation est noté sur le bail !!
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Merci de votre prompte réponse, mais ma question portait plutôt sur ma légitimité à percevoir cette augmentation alors que c'étaient mes parents qui percevaient ce loyer.
En fait, suis-je autorisée à faire cela du fait que j'en étais la nue-propriétaire ?
Merci
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 751
28 sept. 2011 à 10:54
Bonjour,

Je confirme, oui vous y êtes autorisée.
Vous leur faites un courrier reco A/R pour les prévenir, en leur donnant la somme due. Laissez leur un peu de temps pour vous rembourser quand même... ;-)
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 718
28 sept. 2011 à 18:07
bonjour , c est le mème bail qui continue , donc re oui vous pouvez demander cette augmentation , il y a sur google un site pour le : calcul automatique indexation loyer , c est tout simple , et vous partez de l année 2006 ( octobre )car pas plus de 5 ans en arrière !!
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