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Donation partage non équitable

papageno - 29 sept. 2011 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2011 à 11:07
Bonjour,
mon Père a donné, en 2000, à chacune de ses 3 filles, une maison en donation partage.

Une des maisons située face à la mer était dès le départ, sous-évaluée et a pris beaucoup de valeur.

notre Père est toujours vivant, merci de me dire si, à sa mort, il est possible de réévaluer l'héritage avec l'argent disponible.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
29 sept. 2011 à 11:07
merci de me dire si, à sa mort, il est possible de réévaluer l'héritage avec l'argent disponible.
Non.
Les biens donnés-partagés n'étant pas rapportés à la succession du donateur ne sont donc pas réévalués.
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